Vademecum HA

Recueil de textes en Hygiène alimentaire

 

 

 

Sources

 

 

 

 

 

 

 

 

Voir aussi

·         Autres textes (hors HA)

·         Projet de textes et modifications (HA)

·         FR alimagri > réglementation sur l’hygiène des aliments

 

 

Index

Hygiène alimentaire

 

 

Année

Texte

Source

1954

583S

Arrêté n° 583/S du 09 avril 1954 modifié réglementant l’hygiène et la salubrité publiques dans les Etablissements français d’Océanie

LexPol  /

JO / TC / CC

1977

116

Délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale

LexPol /

JO / TC  / CC

1998

189

Délibération n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 réglementant l’information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l’étiquetage

LexPol  /

JO / TC

1998

1391

Arrêté n° 1391/CM du 23 octobre 1998 modifié relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées alimentaires d'origine animale

LexPol /

JO / TC

2006

1115

Arrêté n° 1115/CM du 06 octobre 2006 modifié pris en application de l’article 10 de la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale

LexPol /

JO / TC

2006

1116

Arrêté n° 1116/CM du 06 octobre 2006 modifié pris en application de l’article 11 de la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale

LexPol /

JO / TC

2006

1119

Arrêté n° 1119/CM du 09 octobre 2006 modifié relatif aux durées maximales de conservation de certaines denrées alimentaires animales ou d'origine animale

LexPol /

JO / TC

2008

12

Loi du pays n° 2008-12 du 16 septembre 2008 modifiée relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services / homologuée

LexPol /

JO / TC

2009

12

Loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique (Consommation) / homologuée

LexPol

 / JO

2009

1750

Arrêté n° 1750 CM du 14 octobre 2009 relatif aux conditions d'hygiène applicables dans les établissements mobiles ou provisoires qui proposent, à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires animales ou d'origine animale

LexPol /

JO / TC

2009

1752

Arrêté n° 1752 CM du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté n° 1115 CM du 6 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la délibération n° 77-116 AT du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale (NOR : DSP0902498AC)

 

2010

184

Arrêté n° 184/CM du 17 février 2010 fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements entreposant des denrées alimentaires animales ou d’origine animale nécessitant une conservation à température dirigée

LexPol /

JO / TC

 

 

Autres textes (hors HA)

 

 

 

1977-116

 

DELIBERATION n° 77-116 du 14 octobre 1977 portant réglementation

de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale

(rendue exécutoire par arrêté n° 5533 AA du 21 novembre 1977)

(JOPF du 15 décembre 1977, n° 29, p. 1167)

 

Modifiée par :

 

-      Délibération n° 95-79 AT du 23 mai 1995 ; JOPF du 8 juin 1995, n° 23, p. 1211

-      Loi de pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 ; JOPF du 6 mai 2013, n° 16 NS, p. 935

-      Loi de pays n° 2013-15 du 10 mai 2013 ; JOPF du 10 mai 2013, n° 17 NS, p. 971

-      Arrêté n° 169 CM du 17 février 2017 ; JOPF 24 février 2017, n° 16, p. 2360 (1)

+ Arrêté n° 363 CM du 29 mars 2017 ; JOPF du 31 mars 2017, n° 26 NC, p. 4102

 

 

SOMMAIRE

 

Chapitre I.- Dispositions générales. 2

Chapitre II.- Autorités compétentes et attributions des services vétérinaires. 3

Chapitre III.- Conditions d’hygiène applicables aux animaux et aux denrées. 4

Chapitre IV.- Conditions d’hygiène applicables aux établissements et à leur matériel 5

Chapitre V.- Conditions d’hygiène applicables aux transports. 5

Chapitre VI.- Etat de santé et hygiène du personnel 6

Chapitre VII.- Mesures applicables aux échanges internationaux. 6

Chapitre VIII.- Pénalités. 6

Chapitre IX.- Modalité d’exécution. 6

 

 

> index

modifs

 

La commission permanente de l’assemblée territoriale de la Polynésie française,

 

Vu la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l’organisation de la Polynésie française ;

 

Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes de la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles ;

 

Vu l’arrêté n° 385 C du 20 mai 1933 promulguant dans la colonie la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;

 

Vu l’arrêté n° 2204 AGF du 31 décembre 1938 réglementant l’hygiène et la salubrité publique dans les Etablissements français de l’Océanie ;

 

Vu le décret du 18 mai 1940 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes aux Etablissements français de l’Océanie ;

 

Vu l’arrêté n° 722 C du 22 août 1940 promulguant le décret du 18 mai 1940 ;

 

Vu l’arrêté n° 583 S du 9 avril 1954 réglementant l’hygiène et la salubrité publique dans les Etablissements français de l’océanie ;

 

Vu l’arrêté n° 1503 ELV du 26 décembre 1958 complétant les attributions du service de l’élevage et des industries animales ;

 

Vu la délibération n° 59-60 du 16 octobre 1959 portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale ;

 

Vu la lettre n° 1207 ER du 16 novembre 1976 de M. le haut-commissaire de la République en Polynésie française approuvée le 3 novembre 1976 ;

 

Vu la délibération n° 77-100 du 20 août 1977 portant délégation de pouvoirs de l’assemblée territoriale à sa commission permanente ;

 

Vu le rapport n° 159-77 en date du 14 octobre 1977 de la commission permanente ;

 

Dans sa séance du 14 octobre 1977,

 

> 1977-116

> index

 

Adopte :

 

Chapitre I.- Dispositions générales

 

Article 1er.— Dans l’intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé :

 

1) A l’inspection sanitaire et qualitative, avant et après leur abattage, des animaux dont la chair doit être livrée au public en vue de la consommation.

 

2) A la détermination et au contrôle des conditions d’hygiène dans lesquelles a lieu l’abattage.

 

3) A l’inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou d’origine animale destinées à cette consommation.

 

4) A la détermination et à la surveillance des conditions d’hygiène dans lesquelles ces denrées sont préparées et conservées, notamment lors de leur transport et de leur mise en vente.

 

Chapitre II.- Autorités compétentes et attributions des services vétérinaires

 

Art. 2.— Les fonctions d’inspection sanitaire que nécessite l’application de l’article 1er sont effectuées par des vétérinaires de l’administration territoriale assistés de préposés sanitaires placés sous la direction des vétérinaires.

 

Ces agents sont assermentés et peuvent requérir les agents de la force publique afin de leur permettre la bonne exécution de leur inspection.

 

Art. LP. 2-1. (inséré, LP n° 2013-15 du 10/05/2013, art. LP. 1er) — Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions en matière de consommation le sont également, dans les conditions prévues dans la présente délibération et celles prévues aux articles 28 et 809-II du code de procédure pénale, pour les infractions à la présente délibération et ses textes d’application.

 

Art. 3.— Les vétérinaires inspecteurs sont qualifiés dans l’exercice de leurs fonctions :

 

1) Pour assurer l’application des mesures législatives et réglementaires de police sanitaire concernant les animaux vivants importés ou destinés à l’exploitation, ceux présentés sur les foires, marchés ou expositions (et dans les autres lieux mentionnés) ou ceux introduits dans les abattoirs et tueries.

 

2) Pour interdire temporairement dans ces derniers établissements ou en tout autre lieu l’abatage d’un animal dont l’examen sanitaire doit être complété ou renouvelé.

 

3) Pour consigner en vue d’en compléter ou d’en renouveler l’inspection toutes denrées animales ou d’origine animale suspectes d’être impropres à la consommation humaine ou animale et pour effectuer sur lesdites denrées, tout prélèvement d’échantillon nécessaire à une analyse en laboratoire ou à la bonne exécution de l’inspection.

 

4) Pour déterminer les utilisations particulières auxquelles demeurent soumises les denrées qu,, sans être insalubres, ne peuvent être livrées en l’état à la consommation humaine.

 

5) Pour procéder à la saisie et au retrait de la consommation des denrées animales ou d’origine animale qu’ils ont reconnues impropres à la consommation.

 

En attendant l’examen et la décision du vétérinaire inspecteur, les préposés sanitaires peuvent interdire l’abattage d’un animal ou consigner une denrée. Ils peuvent prélever des échantillons en vue d’une analyse en laboratoire.

 

Art. 4.— (remplacé, LP n° 2013-15 du 10/05/2013, art. LP. 2) « Les agents visés aux articles 2, LP 2-1 et 3 de la présente délibération » chargés de l’inspection sanitaire vétérinaire, ont libre accès de jour et de nuit dans les abattoirs, tueries et leurs annexes et dans tous les lieux où des denrées alimenaires ou animales ou d’origine animale, destinées à la consommation humaine ou animale sont travaillées, transformées ou manipulées, et dans les lieux où ces denrées sont entreposées, stockées ou offertes à la vente par les personnes qui en font le commerce ou en assurent le transport, et en général, par toute personne utilisant ces denrées.

 

Toute personne transportant des animaux vivants ou des denrées animales ou d’origine animale est tenue, à toute réquisition des vétérinaires ou de leurs préposés, de laisser visiter le chargement de son véhicule, de présenter tous documents et de donner tous renseignements concernant l’origine et la destination des marchandises transportées. Ces personnes son tenues de faciliter l’examen du chargement et d’apporter aux agents de contrôle l’aide nécessaire à cet examen.

 

> 1977-116

> index

 

Chapitre III.- Conditions d’hygiène applicables aux animaux et aux denrées

 

Art. 5.— Sont soumis aux dispositions de la présente délibération :

 

1)      Les animaux dont la chair est destinée à être livrée au public en vue de la consommation, à savoir :

 

a)      Les animaux de boucherie : animaux vivant à l’état domestique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, ainsi que des espèces chevaline et asinienne et de leurs croisements.

b)      Les volailles : tous oiseaux vivant à l’état domestique.

c)      Les lapins domestiques.

d)      Le gibier.

e)      Les produits de la mer et d’eau douce.

 

2)      Les denrées animales, à savoir :

 

Les animaux mentionnés au 1) ci-dessus qui sont présentés à la vente pour la consommation, vivants, ou non, entiers ou découpés, notamment les poissons, mollusques, crustacés ;

 

Les viandes, c’est-à-dire toutes les parties des animaux de boucherie, de volaille, des lapins et du gibier susceptibles d’être livrées au public en vue de la consommation.

 

3)      Les denrées d’origine animale, lesquelles comprennent les produits comestibles élaborées par les animaux à l’état naturel, notamment le lait, les œufs et le miel, ou transformées, ainsi que les denrées animales présentées à la vente après préparation, traitement, transformation, que ces produits ou denrées soient mélangés ou non avec d’autres denrées.

 

Art. 6.— Des arrêtés du (remplacé, LP n° 2013-15 du 10/05/2013, art. LP. 5) « conseil des ministres » fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquelles devront satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d’origine animale pour être reconnus propres à la consommation. (complétée, LP n° 2013-15 du 10/05/2013, art. LP. 3) « A défaut, les normes applicables seront celles établies par la commission du codex alimentarius, puis, dans le silence de celle-ci, par la réglementation européenne, puis, dans le silence de ces dernières, par la réglementation nationale. »

 

Art. 7.— Tout animal de boucherie ou toute volaille abattue doit être soumis par son détenteur à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier la conformité aux normes sanitaires et qualitatives prévues à l’article 6 ci-dessus. Toutefois, les animaux destinés en totalité à la consommation familiale peuvent être exemptés de cette inspection.

 

Cette conformité est attestée à la fin des opérations d’abattage par l’apposition de marques ou estampilles sur les carcasses, abats et généralement sur toutes les parties de l’animal destinées à être livrées en vue de la consommation.

 

L’exposition, la circulation, la mise en vente des parties non marquées ou estampillées sont interdites et la confiscation sera de droit.

 

Art. 8.— L’exposition, la circulation, la mise en vente des denrées animales autres que celles qui font l’objet de l’article 7 ci-dessus, et des denrées animales non conformes aux normes prévues à l’article 6 sont interdites et la confiscation sera de droit.

 

Les vétérinaires de l’administration territoriale et leurs préposés, sont habilités à vérifier à tous les stades de la production de la transformation et de la commercialisation, que les denrées mentionnées à l’alinéa précédent sont conformes auxdites normes.

 

Les arrêtés du (remplacé, LP n° 2013-15 du 10/05/2013, art. LP. 5) « conseil des ministres » prévus à l’article 6 ci-dessus pourront prévoir que cette conformité sera attestée par l’apposition sur les denrées elles-mêmes ou sur leur emballage de marques ou estampilles ou par la remise de documents.

 

Art. 9.— Les denrées animales ou d’origine animale saisies comme impropres à la consommation humaine sont dénaturées ou détruites par les soins des services vétérinaires ou des autres services du territoire habilités à cet effet. Pendant ces opérations, les denrées sont, le cas échéant, placées par le service compétent sous la garde de leur détenteur.

 

 

> 1977-116

> index

 

Chapitre IV.- Conditions d’hygiène applicables aux établissements et à leur matériel

 

Art. 10. (remplacé, LP n° 2013-15 du 10/05/2013, art. LP. 4) — Les responsables des établissements qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution, à titre gracieux ou onéreux, des denrées alimentaires visées à l’article 5 sont tenus d’adresser une déclaration en vue d’obtenir une autorisation ou, un agrément lorsque cela est requis par les arrêtés pris en conseil des ministres en application de la présente délibération. Les modalités de délivrance de l’autorisation ou de l’agrément sont définies par arrêté pris en conseil des ministres en application de la présente délibération.

 

Sont exclus de l’obligation d’obtenir une autorisation ou un agrément, les établissements qui remettent ces denrées directement au consommateur final, c’est-à-dire le dernier consommateur d’une denrée alimentaire qui n’utilise pas celle-ci dans le cadre d’une opération ou d’une activité d’une entreprise du secteur alimentaire. Cette exclusion ne dispense pas de l’obligation de respecter les autres prescriptions réglementaires concernant ces denrées et ces établissements.

 

Art. 11.— Des arrêtés du (remplacé, LP n° 2013-15 du 10/05/2013, art. LP. 5) « conseil des ministres » fixeront les normes techniques d’aménagement, d’éclairage, de ventilation et d’approvisionnement en eau auxquelles les locaux définis à l’article 10 et le matériel utilisé dans ces locaux devront satisfaire, ainsi que les dispositifs nécessaires à leur fonctionnement permettant d’assurer le respect des conditions d’hygiène applicables à ces locaux, au matériel et au personnel.

 

Chapitre V.- Conditions d’hygiène applicables aux transports

 

Art. 12.— Les animaux vivants mentionnés à l’article 5 de la présente délibération doivent être transportés de sorte que leur état de santé et d’entretien ne soit pas altéré. Les moyens de transports doivent être conçus, aménagés et entretenus de façon à ne jamais constituer une source de pollution ou de contamination. Aussitôt après le déchargement, ils doivent ainsi que tous les objets ayant été en contact avec les animaux ou leurs déjections, être nettoyés, lavés et désinfectés.

 

A cet effet, les lieux et établissements mentionnés à l’article 10 doivent être pourvus d’une installation de nettoyage.

 

Art. 13.— Les moyens de transports utilisés pour les denrées visées à l’article 5 de la présente délibération, ne doivent pas constituer du fait de leur aménagement de leur état d’entretien ou de leur chargement, un risque de contamination, d’altération ou de souillure pour ces denrées.

 

Ils sont dotés des équipements en bon état de marche, nécessaires à la bonne conservation de ces denrées.

 

Art. 14.— Des arrêtés du (remplacé, LP n° 2013-15 du 10/05/2013, art. LP. 5) « conseil des ministres » définiront les caractéristiques techniques que devront présenter les moyens de transport visés aux articles 12 et 13 pour satisfaire aux conditions exigées par lesdits articles.

 

Chapitre VI.- Etat de santé et hygiène du personnel

 

Art. 15.— Les inspecteurs vétérinaires et les préposés sanitaires, ainsi que les personnes appelées en raison de leur emploi à manipuler les denrées animales ou d’origine animale mentionnées à l’article 5 tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage que pendant leur exposition ou mise en vente sont astreints à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire.

 

La manipulation de ces denrées est interdite aux personnes susceptibles de les contaminer.

 

Des arrêtés du (remplacé, LP n° 2013-15 du 10/05/2013, art. LP. 5) « conseil des ministres » pourront établir des listes de maladies et infections qui rendent ceux qui en sont atteints susceptibles de contaminer les denrées.

 

Ces mêmes arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les exploitants des établissements mentionnés à l’article 10 de la présente délibération seront tenus de faire assurer une surveillance médicale périodique de leur personnel en vue d’éviter tout risque de contamination des denrées.

 

Chapitre VII.- Mesures applicables aux échanges internationaux

 

Articles 16 à 20-3.— (abrogés, Lp n° 2013-12 du 6/05/2013, art. LP. 70. 6°)

 

Chapitre VIII.- Pénalités

 

Art. 21.— Sans préjudice de l’application éventuelle des peines plus élevées déjà prévues par la loi du 1er août 1905 sur la repression des fraudes, les infractions à la présente délibération sont sanctionnées par des peines d’emprisonnement n’excédant par le maximum prévu en matière de contravention de simple police et des peines d’amende n’excédant pas 2.000 FF ou des peines de l’une ou l’autre espèce.

 

Chapitre IX.- Modalité d’exécution

 

Art. 22.— Des arrêtés du (remplacé, LP n° 2013-15 du 10/05/2013, art. LP. 5) « conseil des ministres » préciseront, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente délibération.

 

Art. 23.— Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente délibération.

 

Art. 24.— La présente délibération est prise pour servir et valoir ce que de droit.

 

> 1977-116

> index

 

 

                           Le secrétaire,                                                       Le président,

                        André PORLIER.                                                  John TEARIKI.

 


_____________________________________________

 

(1) Arrêté n° 169 CM du 17 février 2017 modifié :

 

Art. 13.— Références

 

Dans toutes les dispositions réglementaires relevant de la Polynésie française, la référence au « département de la qualité alimentaire et de l’action vétérinaire », au « service chargé de la protection des végétaux » ou au « département de la protection des végétaux » est remplacée par la référence à la « direction de la biosécurité ».

 

Les termes : « service de l’élevage et des industries animales », « économie rurale » et « service du développement rural » ou leurs équivalents sont respectivement remplacés par : « direction de la biosécurité » et « directeur de la biosécurité » dans les lois du pays et délibérations ci-après, ainsi que dans les arrêtés pris pour leur application :

 

-            […]

 

-            délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 portant réglementation à l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale ;

 

-            […]

 

Art. 14. (remplacé, Ar n° 363 CM du 29/03/2017, article 1er) — Entrée en vigueur

 

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juin 2017.

 

> 1977-116

> index

 

 

 

2008-12

 

 

 

 

 

LOI DU PAYS n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification,

la conformité et la sécurité des produits et des services.

NOR : SAE0600913LP

(JOPF du 26 septembre 2008, n° 45 NS, p. 1642)

 

Modifiée par :

 

-        Loi du pays n° 2011-24 du 29 août 2011 ; JOPF du 29 août 2011, n° 48 NS, p. 1866

-        Loi du pays n° 2013-15 du 10 mai 2013 ; JOPF du 10 mai 2013, n° 17 NS, p. 971

 

 

 

 

 

 

 

 

SOMMAIRE

 

TITRE Ier - CERTIFICATION DES SERVICES ET DES PRODUITS AUTRES QU’ALIMENTAIRES  2

TITRE II - CONFORMITE   3

CHAPITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES  3

Section I - Champ d’application. 3

Section II - Garantie légale de conformité. 4

Section III - Garantie commerciale. 5

Section IV – Dispositions communes. 6

CHAPITRE II - OBLIGATION GENERALE DE CONFORMITE   6

CHAPITRE III - FRAUDES ET FALSIFICATIONS  6

Section I - Tromperie. 6

Section II - Falsifications et délits connexes. 7

CHAPITRE IV - MESURES D’APPLICATION   8

CHAPITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIERES  9

CHAPITRE VI - ETABLISSEMENTS TRAITANT DES PRODUITS PAR IONISATION   10

TITRE III - SECURITE   11

CHAPITRE Ier - PREVENTION   11

CHAPITRE II - SANCTIONS  13

TITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES  13

CHAPITRE Ier - HABILITATIONS DES AGENTS ET RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS  13

CHAPITRE II - PRELEVEMENTS ET ANALYSES  14

CHAPITRE III- SANCTIONS  14

CHAPITRE IV - MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE   16

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES  17

 

 

> 2008-12

> index

 

Après avis du haut conseil de la Polynésie française ;

 

L’assemblée de la Polynésie française a adopté,

 

Le Président de la Polynésie française promulgue la loi du pays dont la teneur suit :

 

TITRE Ier - CERTIFICATION DES SERVICES ET DES PRODUITS AUTRES QU’ALIMENTAIRES

 

Article LP. 1er.— Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions du présent titre l’activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l’importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à sa demande, à des fins commerciales ou non commerciales, qu’un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l’objet de contrôles.

 

Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la conformité du produit ou du service à ces caractéristiques.

 

Art. LP. 2.— En Polynésie française, peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les ­organismes qui ont déposé auprès de l’autorité administrative une déclaration relative à leur activité et contenant notamment toutes informations nécessaires en ce qui concerne les mesures destinées à garantir leur impartialité et leur compétence.

 

Toute référence à la certification dans la publicité, l’étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s’y rapportent, doit être accompagné d’informations claires sur la nature et l’étendue des caractéristiques certifiées.

 

L’existence des référentiels fait l’objet d’une mention au Journal officiel de la Polynésie française. Leur consultation s’effectue soit gratuitement sur place auprès de l’organisme certificateur, soit par délivrance de copies aux frais du demandeur.

 

Les organismes certificateurs déposent comme marques collectives de certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de service, le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la certification.

 

Art. LP. 3.— Les dispositions des articles LP. 1er et LP. 2 ci-dessus ne sont pas applicables :

 

   A la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles ou aquacoles non transformés, en particulier ceux pour lesquels un règlement technique, élaboré en application de la délibération n° 94-164 AT du 22 décembre 1994 modifiée réglementant les labels agricoles et aquacoles sur le territoire de la Polynésie française aura été publié au Journal officiel de la Polynésie française ;

   Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire ;

   A la délivrance des poinçons, estampilles, visas, certificats d’homologation, marques collectives ou attestation de conformité aux dispositions réglementaires par l’autorité publique ou par des organismes désignés à cet effet et ­soumis à un contrôle technique ou administratif de l’autorité publique en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

 

Art. LP. 4.— Les modalités d’application des articles LP. 1er et LP. 2 ci-dessus sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté pris en conseil des ministres, notamment :

 

   Les modalités de déclaration d’activité des organismes certificateurs et le contenu de leur déclaration ;

   Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de leur validation ;

   Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés préalablement à l’établissement ou à la validation des référentiels ;

   Les modalités d’information du consommateur ou de l’utilisateur sur la certification.

 

Art. LP. 5.— Les propriétaires de marques de commerce, de fabrique ou de service peuvent s’opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l’utilisation de cette marque est ­susceptible de tromper le consommateur ou qu’elle est faite de mauvaise foi.

 

Art. LP. 6.— Est puni d’un emprisonnement de deux ans sous réserve d’homologation législative et d’une amende de 4 474 000 F CFP (quatre millions quatre cent soixante-quatorze mille francs CFP) ou de l’une de ces deux peines ­seulement :

 

   Le fait, dans la publicité, l’étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que dans les documents commerciaux de toute nature qui s’y rapportent, de faire référence à une certification qui n’a pas été effectuée dans les conditions définies aux articles LP. 1 et LP. 2 ci-dessus ;

   Le fait de délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles LP. 1er et LP. 2 ci-dessus, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu’un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l’objet d’une certification ;

   Le fait d’utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu’un organisme satisfait aux conditions définies aux articles LP. 1er et LP. 2 ci-dessus ;

   Le fait d’utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement au consommateur ou à l’utilisateur qu’un produit ou un service a fait l’objet d’une certification ;

   Le fait de présenter à tort comme garanti par l’Etat ou par la Polynésie française ou par un organisme public tout produit ou service ayant fait l’objet d’une certification.

 

Art. LP. 7.— Est puni des peines prévues pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour tout responsable de la mise sur le marché d’un produit ou tout prestataire de service, qui fait référence à la certification de ce produit ou de ce service, de ne pas respecter les mentions ou indications qui sont fixées dans un texte pris en application du point 4° de l’article LP. 4 ci-dessus.

 

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TITRE II - CONFORMITE

CHAPITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

Section I - Champ d’application

 

Art. LP. 8.— Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente, les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

 

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’eau et au gaz lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

 

Elles s’appliquent également aux prestations de service.

 

Art. LP. 9.— Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.

 

Elles ne s’appliquent pas non plus à l’électricité.

 

Art. LP. 10.— Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur.

 

Pour l’application du présent chapitre, le terme producteur désigne le fabricant d’un bien meuble corporel, l’importateur de ce bien sur le territoire de la Polynésie française ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa raison sociale, sa marque ou un autre signe distinctif.

Section II - Garantie légale de conformité

 

Art. LP. 11.— Le vendeur est tenu de livrer un bien ­conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. LP. 12.— Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

   Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-     correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-     présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

   Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. LP. 13.— Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Art. LP. 14.— Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Art. LP. 15.— L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

 

Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

L’acheteur peut se faire représenter par toute personne, association ou groupement de son choix.

 

Art. LP. 16.— En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Art. LP. 17.— Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte :

 

   Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article LP. 16 ci-dessus ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

   Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Art. LP. 18.— L’application des dispositions des articles LP. 16 et LP. 17 ci-dessus a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’attribution de dommages et intérêts.

 

Art. LP. 19.— L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Art. LP. 20.— Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Art. LP. 21.— L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Section III - Garantie commerciale

 

Art. LP. 22.— La garantie commerciale offerte à l’acheteur prend la forme d’un écrit mis à la disposition de celui-ci.

 

Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

 

Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles LP. 11, LP. 12 et LP. 19 de la présente loi du pays ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil.

 

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

 

Art. LP. 23.— Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Art. LP. 24.— Un arrêté pris en conseil des ministres fixera, en tant que de besoin :

   Le modèle des écrits concernant la garantie et le service après-vente de certains appareils ;

   La liste des appareils concernés au 1°.

 

Art. LP. 25.— En ce qui concerne les appareils visés à l’article LP. 24 ci-dessus, la présentation des écrits constatant les contrats conclus doit être conforme au modèle visé à l’article LP. 24 ci-dessus, et toutes les rubriques de ce modèle doivent être remplies.

 

Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, le fait de présenter un écrit incomplet ou non conforme à ce modèle fixé par arrêté pris en conseil des ministres.

 

Art. LP. 26.— Dans les contrats conclus entre vendeur et acheteur tels que définis à l’article LP. 10 ci-dessus, le ­vendeur ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s’applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

 

Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait d’insérer dans un contrat conclu avec un consommateur une clause établie en contravention aux dispositions de l’alinéa précédent.

 

Section IV – Dispositions communes

(inséré, Lp n° 2011-24 du 29/08/2011, article LP 1er)

 

Art. LP. 26 bis. (inséré, Lp n° 2011-24 du 29/08/2011, article Lp 1er) — Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l’acheteur avant que ce dernier n’ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.

 

 

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CHAPITRE II - OBLIGATION GENERALE DE CONFORMITE

 

Art. LP. 27.— Dès la première mise sur le marché, les ­produits et les services doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

 

Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.

 

A la demande des agents habilités pour appliquer la ­présente loi du pays, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.

 

(ajouté, Lp n° 2013-15 du 10/05/2013, art. LP. 6) « L’importation de produits et services non conformes au présent titre et aux arrêtés pris pour son application est interdite sauf si ces produits ou services sont en simple transit en vue de leur réexportation.

 

Leur mise à la consommation est interdite, sauf s’ils sont mis au préalable en conformité avec la réglementation. Cette opération peut se réaliser sous la responsabilité de l’importateur en plaçant les produits ou services sous un régime douanier suspensif. »

 

CHAPITRE III - FRAUDES ET FALSIFICATIONS

Section I - Tromperie

 

Art. LP. 28.— Est puni d’un emprisonnement de deux ans sous réserve d’homologation législative et d’une amende de 4 474 000 F CFP (quatre millions quatre cent soixante-quatorze mille francs CFP) ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, trompe ou tente de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :

 

   Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

   Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;

   Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.

 

Art. LP. 29.— Sous réserve d’homologation législative pour la peine d’emprisonnement, les peines prévues à l’article LP. 28 ci-dessus sont portées au double :

 

   Si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l’utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal ;

   Si le délit ou la tentative de délit prévus à l’article LP. 28 ci-dessus ont été commis :

a)   soit à l’aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;

b)   soit à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;

c)   soit enfin à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.

Section II - Falsifications et délits connexes

 

Art. LP. 30.— Sous réserve d’homologation législative pour la peine d’emprisonnement, sont punis des peines portées par l’article LP. 28 ci-dessus :

 

   Ceux qui falsifient des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;

   Ceux qui exposent, mettent en vente ou vendent des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu’ils savent être falsifiés ou corrompus ou toxiques ;

   Ceux qui exposent, mettent en vente ou vendent des substances médicamenteuses falsifiées ;

   Ceux qui exposent, mettent en vente ou vendent, connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels et ceux qui provoquent à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.

 

Si la substance falsifiée ou corrompue ou si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l’homme ou de l’animal, l’emprisonnement est de quatre ans sous réserve d’homologation législative et l’amende de 8 948 000 F CFP (huit millions neuf cent quarante-huit mille francs CFP).

 

Ces peines sont applicables même au cas où la falsification nuisible est connue de l’acheteur ou du consommateur.

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.

 

Art. LP. 31.— Sont punis d’un emprisonnement de trois mois sous réserve d’homologation législative et d’une amende de 536 000 F CFP (cinq cent trente-six mille francs CFP) ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui, sans motifs légitimes, sont trouvés détenteurs dans tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage, de dépôt ou de vente, dans les véhicules utilisés pour le transport des marchandises, ainsi que dans les lieux où sont hébergés ou abattus les animaux dont la viande ou les produits sont destinés à l’alimentation humaine ou animale :

   Soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ;

   Soit de denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels qu’ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ;

   Soit de substances médicamenteuses falsifiées ;

   Soit de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels.

 

Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue ou si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l’homme ou de l’animal, l’emprisonnement est de deux ans sous réserve d’homologation législative et l’amende de 4 474 000 F CFP (quatre millions quatre cent soixante-quatorze mille francs CFP).

 

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.

 

Sont punis des peines prévues par l’article LP. 34 ci-après tous vendeurs ou détenteurs de produits destinés à la préparation ou à la conservation des boissons qui ne portent pas sur une étiquette l’indication des éléments entrant dans leur composition et la proportion de ceux de ces éléments dont l’emploi n’est admis par les lois et règlements en vigueur qu’à doses limitées.

 

CHAPITRE IV - MESURES D’APPLICATION

 

Art. LP. 32.— Il est statué par des arrêtés pris en conseil des ministres, après avis du comité technique de coordination des contrôles créé par l’article 9 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services, sur les mesures à prendre pour assurer l’exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :

 

  La fabrication des marchandises (supprimé, Lp n° 2013-15 du 10/05/2013, art. LP. 7) , ainsi que la vente, la mise en vente, l’exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de tout produit ou service visé par les chapitres II à VI du présent titre ;

  Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature concernant les produits et les services, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l’espèce, l’origine, l’identité, la quantité, l’aptitude à l’emploi, les modes d’emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises polynésiennes exportées hors de Polynésie française ;

  La définition, la composition et la dénomination des produits et des services de toute nature, les traitements licites dont ils peuvent être l’objet, les caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;

  La définition et les conditions d’emploi des termes et expressions publicitaires, dans le but d’éviter une confusion ;

  Les critères de pureté, les caractéristiques hygiéniques et sanitaires, les normes microbiologiques auxquelles les marchandises destinées à l’alimentation humaine ou animale, (supprimé,

Lp n° 2013-15 du 10/05/2013, art. LP. 7), doivent répondre, et les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques de ces marchandises ;

  L’hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente les marchandises destinées à l’alimentation humaine ou animale (groupe de mots supprimés, Lp n° 2013-15 du 10/05/2013, art. LP. 7), et les conditions d’hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;

  Les livres registres et documents dont la tenue ou la rédaction par les personnes qui se livrent à la production ou à la commercialisation de produit ou de service pourra être rendue obligatoire ;

  Les déclarations auprès de l’autorité administrative ou les autorisations préalables de cette dernière, en ce qui concerne l’importation, la production et la commercialisation auxquelles peuvent être soumises les services et les marchandises (supprimé, Lp n° 2013-15 du 10/05/2013, art. LP. 7) ;

  Les modalités d’agrément des laboratoires habilités, les méthodes d’analyses destinées à établir la composition des produits, leurs caractéristiques microbiologiques ou hygiéniques, à en reconnaître leur falsification, ou à en établir leur aptitude à l’emploi, ainsi que les méthodes de prélèvement ;

10° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications visées au dernier alinéa de l’article LP. 31 ci-dessus, devront être portées à la connaissance des acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce.

 

Art. LP. 33.— Un arrêté pris en conseil des ministres, après avis du comité technique de coordination des contrôles créé par l’article 9 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services, fixe la liste des produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d’établir et de mettre à jour des procédures d’informations enregistrées et d’identification des produits ou des lots de produits. Ces procédures permettent de connaître l’origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution.

 

Cet arrêté pris en conseil des ministres précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être assurée, ainsi que les moyens à mettre en œuvre en fonction de la taille des entreprises.

 

Art. LP. 34.— Les infractions aux textes d’application pris en vertu des articles LP. 32 et LP. 33 ci-dessus qui ne se confondent avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles LP. 28 à LP. 31 et LP. 32 10° ci-dessus constituent des contraventions de troisième classe.

 

Est puni des mêmes peines quiconque met en vente ou vend ou distribue même à titre gratuit, sans attendre les résultats d’un contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui sont reconnues définitivement fraudées ou falsifiées à l’issue de l’enquête judiciaire consécutive à ce contrôle, sans préjudice des poursuites correctionnelles contre l’auteur de la fraude ou de la falsification.

 

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CHAPITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIERES

 

Art. LP. 35.— Quiconque a, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur, ou la raison commerciale d’une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d’un lieu autre que celui de la fabrication, est puni des peines prévues aux articles LP. 28 à LP. 31 ci-dessus sous réserve d’homologation législative pour les peines d’emprisonnement, et de leurs dispositions en ce qui concerne l’affichage et la publication prévus à l’article LP. 62 ci-après, sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu.

 

Toute personne qui expose sciemment à la vente, vend ou met en circulation des objets marqués de noms supposés ou altérés est passible des mêmes peines.

 

Art. LP. 36.— Sous réserve d’homologation législative pour la peine d’emprisonnement, est punie des peines prévues à l’article LP. 28 ci-dessus toute personne qui a frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.

 

Art. LP. 37.— Sous réserve d’homologation législative pour la peine d’emprisonnement, sont punis des peines portées par l’article LP. 31 ci-dessus ceux qui, sciemment, exposent, mettent en vente, vendent, distribuent à titre onéreux ou gratuit les marchandises ainsi altérées ou qui en sont trouvés détenteurs dans leurs locaux commerciaux.

 

Art. LP. 38.— Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication et l’affichage du jugement, conformément aux dispositions de l’article LP. 62 ci-après.

 

Art. LP. 39.— Quiconque, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit ou onéreux, mis en vente ou vendus ou distribués à titre gratuit ou onéreux en Polynésie française, ou sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes, étiquettes, etc., appose ou utilise sciemment une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s’ils sont étrangers, qu’ils ont été fabriqués en métropole ou en Polynésie française ou qu’ils sont originaires de métropole ou de Polynésie française et, dans tous les cas, qu’ils ont une ­origine différente de leur véritable origine, est puni des peines prévues par l’article LP. 28 ci-dessus sous réserve d’homologation législative pour la peine d’emprisonnement, sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu.

 

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l’indication de la véritable origine, à moins que la fausse indication d’origine ne constitue une appellation géographique ou régionale protégée.

 

En ce qui concerne les produits originaires de métropole ou de Polynésie française, la raison sociale, le nom et ­l’adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d’origine.

 

Art. LP. 40.— Sous réserve d’homologation législative pour la peine d’emprisonnement, sont punis des peines prévues par l’article LP. 28 ci-dessus ceux qui, par addition, retranchement ou par une altération quelconque des mentions primitivement portées sur le produit, par des annonces, brochures, circulaires, prospectus ou affiches, par la production de factures ou de certificats d’origine mensongers, par une affirmation verbale ou par tout autre moyen, font croire que des produits étrangers sont originaires de métropole ou de Polynésie française, ou que, quelle que soit l’origine des produits, ceux-ci ont une origine différente de leur véritable origine.

 

CHAPITRE VI - ETABLISSEMENTS TRAITANT DES PRODUITS PAR IONISATION

 

Art. LP. 41.— Les établissements traitant par ionisation des denrées destinées à l’alimentation humaine ou animale, à l’exception de celles déterminées par arrêté pris en conseil des ministres, font l’objet d’un agrément par le Président de la Polynésie française.

 

Ils doivent satisfaire à des conditions définies par arrêtés pris en conseil des ministres. Ces arrêtés déterminent également les modalités d’attribution, de suspension et de retrait de l’agrément.

 

Art. LP. 42.— Est puni d’un an d’emprisonnement sous réserve d’homologation législative et d’une amende de 1 789 000 F CFP (un million sept cent quatre-vingt-neuf mille francs CFP) le fait de procéder au traitement par ionisation des denrées sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article LP. 41 ci-dessus, ou après retrait ou suspension de l’agrément. Pour ces mêmes faits, les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal et encourent une peine d’amende selon les modalités prévues à l’article 131-38 du même code.

 

Est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement sous réserve d’homologation législative et d’une amende de 1 789 000 F CFP (un million sept cent quatre-vingt-neuf mille francs CFP) le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des dispositions du présent chapitre.

 

Les infractions faisant l’objet des sanctions prévues au présent article sont constatées par les agents visés aux articles LP. 56 à LP. 58 ci-après et dans les conditions mentionnées dans ces articles.

 

TITRE III - SECURITE

CHAPITRE Ier - PREVENTION

 

Art. LP. 43.— Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation et dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

 

Art. LP. 44.— Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux antiquités et aux produits d’occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état.

 

Art. LP. 45.— Le responsable de la mise sur le marché fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d’évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d’utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s’en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.

 

Le responsable de la mise sur le marché adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu’il fournit, lui permettent :

 

-     de se tenir informé des risques que les produits qu’il commercialise peuvent présenter ;

-     d’engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.

 

Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d’essais par sondage ou en l’indication sur le produit ou son emballage d’un mode d’emploi lisible et compréhensible, de l’identité et de l’adresse du responsable de la mise sur le marché, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient.

 

Ces indications sont rendues obligatoires par arrêté pris en conseil des ministres et font l’objet d’une traduction en reo maohi.

 

Art. LP. 46.— Lorsqu’un professionnel sait que des produits destinés aux consommateurs qu’il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l’article LP. 43 ci-dessus, il en informe immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu’il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs.

 

Les modalités de cette information sont définies par ­arrêté pris en conseil des ministres. Le professionnel ne peut s’exonérer de son obligation en soutenant n’avoir pas eu connaissance des risques qu’il ne pouvait raisonnablement ignorer.

 

Art. LP. 47.— Les produits et les services ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article LP. 43 ci-dessus sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées ci-après.

 

L’importation de produit ou service dont la mise sur le marché est interdite ou suspendue est interdite.

 

Art. LP. 48.— Des arrêtés pris en conseil des ministres, après avis du comité technique de coordination des contrôles créé par l’article 9 de la loi du 1er août 1905 sur les produits et les services :

 

   Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, les conditions dans lesquelles la fabrication, l’offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l’étiquetage, le conditionnement, la circulation des produits ou le mode d’utilisation de ces produits sont interdits ou réglementés ;

   Déterminent les conditions d’hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l’entreposage, à la vente des produits ou qui assurent des prestations de services ;

   Peuvent ordonner que ces produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l’information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger ;

   Précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge de toute personne physique ou morale responsable de la mise sur le marché, fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services, les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée.

 

Art. LP. 49.— En cas de danger grave ou immédiat, le conseil des ministres peut suspendre par arrêté, pour une durée n’excédant pas un an, la fabrication, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d’un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger.

 

Le ministre chargé de l’économie a également la possibilité d’ordonner la diffusion, à la charge du responsable de la première mise sur le marché, de mises en garde ou de précautions d’emploi ainsi que le rappel en vue d’un échange ou d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel.

 

Le conseil des ministres peut, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d’un service.

 

Ces produits et ces services peuvent être remis sur le marché lorsqu’ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.

 

Ces arrêtés peuvent être reconduits, selon la même procédure, pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an, et ce jusqu’à ce qu’ils soient conformes à la réglementation en vigueur et ne présentent plus de risque pour le consommateur.

 

Art. LP. 50.— Les agents qui ont procédé au contrôle transmettent au ministre de tutelle les résultats de leurs investigations accompagnés de leurs propositions sur les mesures à prendre. Celui-ci communique, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours de la transmission, le dossier aux autres ministres intéressés s’il y en a, avec son avis motivé.

 

En cas de danger grave ou immédiat, les agents peuvent, dans l’attente de la décision du conseil des ministres, prendre les mesures d’urgence qui s’imposent telles que la consignation. Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur après inventaire.

 

Dans les mêmes conditions, le ministre de tutelle peut prendre les mesures d’urgence qui s’imposent telles que la diffusion de messages de mises en garde ou de précautions d’emploi.

 

Le Président de la Polynésie française peut, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d’un service sur proposition du ministre de tutelle des agents ayant procédé au contrôle.

 

Art. LP. 51.— Lorsque pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d’un danger ou quand les caractéristiques d’un produit ou service nouveau justifient cette précaution, les ministres de tutelle des agents chargés du contrôle peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre, dans un délai déterminé et à leurs frais, les produits ou services qu’ils offrent au public au contrôle d’un organisme présentant des garanties d’indépendance et d’impartialité figurant sur une liste fixée par arrêté pris en conseil des ministres ou, à défaut, désigné par le ministre chargé de l’économie.

 

Lorsqu’un produit ou service n’a pas été soumis au ­contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l’article LP. 43 ci-dessus, sauf si la preuve contraire en est rapportée.

 

Art. LP. 52.— Les mesures prévues au présent titre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives ou réglementaires particulières ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs, sauf, en cas d’urgence, celles prévues aux articles LP. 49 et LP. 50 ci-dessus.

 

(ajouté, Lp n° 2013-15 du 10/05/2013, art. LP. 8) « Cet article ne s’applique pas aux denrées alimentaires visées à l’article 5 de la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale ».

 

Art. LP. 53.— Les mesures décidées en vertu des articles LP. 47 à LP. 52 ci-dessus doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but que de prévenir ou de faire cesser le danger en vue de garantir ainsi la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre dans le respect des engagements internationaux de la France.

 

CHAPITRE II - SANCTIONS

 

Art. LP. 54.— (inséré, Lp n° 2011-24 du 29/08/2011, art. Lp 2) « Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les dispositions d’un arrêté pris en application de l’article LP. 48 ci-dessus. »

 

Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe quiconque, en méconnaissance des dispositions d’un arrêté pris en application de l’article LP. 49 ci-dessus :

 

   A fabriqué, importé, mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux un produit ou un service ayant fait l’objet d’une mesure de suspension ;

   Omet de diffuser les mises en garde ou précautions d’emploi ordonnées ;

   N’a pas, dans les conditions de lieu et de délai prescrites, échangé, modifié ou remboursé totalement ou partiellement le produit ou le service ;

   N’a pas procédé au retrait ou à la destruction d’un produit.

 

En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.

 

Art. LP. 55.— Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe quiconque, en méconnaissance des dispositions prises en application de l’article LP. 50 ci-dessus, ne respecte pas :

 

   Les mesures d’urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou immédiat présenté par le produit ou le service ;

   La mesure de consignation décidée pour les produits susceptibles de présenter un danger grave ou immédiat ;

   La mesure de suspension de la prestation de service.

 

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TITRE IV - DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE Ier - HABILITATIONS DES AGENTS ET RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS

 

Art. LP. 56.— Sont notamment qualifiés pour procéder dans l’exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi du pays :

 

   Les agents du service des affaires économiques et de la répression des fraudes ;

   Les agents du service des contributions ;

   Les agents du service des douanes agissant dans le cadre des conventions signées à ce titre entre la Polynésie française et l’Etat ;

   Les vétérinaires de la fonction publique et les agents habilités du service du développement rural et du Centre d’hygiène et de salubrité publique ;

   Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

   Les agents et vérificateurs des poids et mesures, et les agents chargés de la métrologie dans les services en charge de l’énergie, des mines ou des transports ;

   Les agents des services du ministère en charge de l’environnement.

 

Ces agents sont habilités à rechercher et constater les infractions à la présente loi du pays dans les conditions fixées dans la réglementation relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière de consommation.

 

Art. LP. 57.— En cas d’action pour tromperie ou tentative de tromperie sur l’origine des marchandises, des denrées alimentaires ou des produits agricoles et naturels, le magistrat instructeur ou les tribunaux peuvent ordonner la production des registres et documents des diverses administrations, notamment celles des contributions indirectes et des entrepreneurs de transports.

 

CHAPITRE II - PRELEVEMENTS ET ANALYSES

 

Art. LP. 58.— Les personnes reconnues coupables des infractions aux titres II et III et aux textes pris pour leur application remboursent, à la demande de l’autorité administrative compétente, les frais de prélèvements, de transport, d’analyses ou d’essais exposés pour la recherche et la constatation des infractions.

 

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté pris en conseil des ministres.

 

CHAPITRE III- SANCTIONS

 

Art. LP. 59.— Sous réserve d’homologation législative pour les peines d’emprisonnement, est considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant été ­condamné à des peines correctionnelles par application des chapitres II à VI du titre II ou des textes ci-dessous, a ­commis dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, un nouveau délit tombant sous l’application des chapitres II à VI du présent titre II ou :

 

-     des articles 1er à 4 ou 13 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services ;

-     des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine ;

-     de l’article LP. 6 de la présente loi du pays ;

-     du chapitre II du titre III de la présente loi du pays.

 

Art. LP. 60.— Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions contenues dans la présente loi du pays et dans tous ses textes d’application.

 

Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

   L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

   Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l’article 131-39 du code pénal.

 

L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.

 

Art. LP. 61.— Les marchandises, objets ou appareils s’ils appartiennent encore au vendeur ou au détenteur, dont les vente, usage ou détention constituent le délit, peuvent être confisqués ; les poids et autres instruments de pesage, mesurage ou dosage, faux ou inexacts, peuvent être confisqués et détruits.

 

Si les marchandises, objets ou appareils confisqués sont utilisables, le tribunal peut les mettre à la disposition de l’administration, pour être attribués aux établissements d’intérêt général.

 

S’ils sont inutilisables ou nuisibles, ces marchandises, objets ou appareils sont détruits aux frais du condamné.

 

En cas de non-lieu ou d’acquittement, si les marchandises, objets ou appareils ont été reconnus dangereux pour l’homme ou l’animal, le juge ordonne à l’autorité qui en a pratiqué la saisie de les faire détruire ou de leur faire donner une utilisation à laquelle ils demeurent propres.

 

Art. LP. 62.— Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas relatifs aux titres Ier, II, et III de la présente loi du pays, que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désigne et affiché dans les lieux qu’il indique, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines et ateliers du condamné, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l’amende encourue.

 

Lorsque l’affichage est ordonné, le tribunal fixe les dimensions de l’affiche et les caractères typographiques qui doivent être employés pour son impression.

 

En ce cas et dans tous les autres cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner l’affichage de leur jugement à titre de pénalité pour la répression des fraudes, ils doivent fixer le temps pendant lequel cet affichage doit être maintenu sans que la durée ne puisse excéder sept jours.

 

Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il est procédé de nouveau à l’exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l’affichage.

 

Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle a été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elle entraîne contre celui-ci l’application d’une peine d’amende de 447 400 F CFP (quatre cent quarante-sept mille quatre cents francs CFP).

 

La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire d’affiches par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, est punie d’un emprisonnement d’un mois sous réserve d’homologation législative et d’une amende de 894 800 F CFP (huit cent quatre-vingt-quatorze mille huit cents francs CFP).

 

Lorsque l’affichage a été ordonné à la porte des magasins du condamné, l’exécution du jugement ne peut être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l’affichage.

 

Art. LP. 63.— Le tribunal qui prononce une condamnation pour fraude et falsification dangereuse ou nuisible à la santé de l’homme ou de l’animal en application des articles LP. 28, LP. 29, LP. 30, LP. 31 et LP. 32 (10°) de la présente loi du pays, outre l’affichage et la publication prévus à l’article LP. 62 ci-dessus peut ordonner aux frais du condamné :

 

   La diffusion d’un ou plusieurs messages informant le public de cette décision ;

   Le retrait des produits sur lesquels a porté l’infraction et, dans les mêmes conditions, l’interdiction de la prestation de services ;

   La confiscation de tout ou partie du produit de la vente des produits ou services sur lesquels a porté l’infraction.

 

Pour l’exécution du point 1° ci-dessus, le tribunal fixe les termes de ces annonces et les modalités de leur diffusion et impartit au condamné un délai pour y faire procéder ; en cas de carence, il est procédé à cette diffusion à la diligence du ministère public aux frais du condamné et les peines prévues à l’article LP. 28 ci-dessus sont applicables, sous réserve d’homologation législative pour la peine d’emprisonnement.

 

CHAPITRE IV - MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE

 

Art. LP. 64.— Lorsque du fait d’un manquement à la réglementation prise pour l’application des titres II et III de la présente loi du pays ou des textes pris pour leur application, les conditions de fonctionnement d’un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents de contrôle habilités peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment la réalisation de travaux ou d’opérations de nettoyage, des actions de formation, la mise en place ou le renforcement des autocontrôles.

 

En cas de nécessité, le Président de la Polynésie française peut prononcer la fermeture de tout ou partie de l’établissement ou l’arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités.

 

Art. LP. 65.— S’il est établi qu’un lot de produits présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, le conseil des ministres peut ordonner une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel ou la destruction.

 

Toutefois, l’opérateur peut apporter la preuve qu’une partie des produits du lot ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité du consommateur et peut, dans ce cas, être remise sur le marché. Les frais y afférents restent à la charge de l’opérateur.

 

L’arrêté pris en conseil des ministres précise les conditions dans lesquelles les frais résultant des mesures prescrites, notamment les frais de transport, de stockage et de destruction sont mis à la charge de l’opérateur.

 

Tout opérateur ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant connaissance de la décision de ­suspension de mise sur le marché, de retrait ou de rappel est tenu d’en informer celui qui a fourni les produits et ceux à qui il les a cédés.

 

Art. LP. 66.— Lorsque les agents habilités constatent qu’un lot n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, ces agents peuvent en ordonner la mise en conformité, dans un délai qu’ils fixent. Si la mise en conformité n’est pas possible, l’autorité administrative peut ordonner l’utilisation à d’autres fins, la réexpédition vers le pays d’origine ou la destruction des marchandises dans un délai qu’elle fixe.

 

Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge de l’opérateur.

 

Art. LP. 66 bis. (inséré, Lp n° 2013-15 du 10/05/2013, art. LP. 9) — Les agents visés à l’article LP. 56 sont notamment habilités à rechercher et constater les manquements à la présente loi du pays.


 

 

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TITRE V - DISPOSITIONS FINALES

 

Art. LP. 67.— I- Sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la présente loi du pays, les références à la loi du 1er août 1905 contenues dans les dispositions de nature législative ou réglementaire suivantes :

 

  Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et les sirops, modifié par : 1° D. du 16-09-25; 2° D. du 09-04 ; 34 ; 3° D. du 12-02-36 ; 4° D. n° 63-687 du 10-07-63 ; 5° D. n° 84-1147 du 07-12-84 ;

  Loi du 6 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis, complétée par la loi du 21 juillet 1932 tendant à rendre applicables aux sirops ou liqueurs de framboises ou de fraises les dispositions de la loi du 6 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis, et par la loi du 30 juin 1935 tendant à compléter l’article 1er de la loi du 6 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis ;

  Décret du 2 août 1932 relatif à la répression des fraudes en ce qui concerne les rhums et tafias dans les colonies ;

  Loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers ;

  Loi du 8 juillet 1934 sur la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie ;

  Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir ;

  Décret du 12 décembre 1936 tendant à l’application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, de la loi du 30 décembre 1931 et du décret du 4 octobre 1932 sur la répression des fraudes dans le commerce de l’essence de térébenthine et des produits résineux ;

  Décret du 9 novembre 1937 portant règlement d’administration publique pour application de la loi du 12 juillet 1916 concernant le commerce des substances vénéneuses ;

  Décret du 18 mai 1940 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes aux Etablissements français de l’Océanie ;

10° Arrêté n° 936 AE du 5 août 1950 fixant certaines modalités d’application du décret du 18 mai 1940 sur la répression des fraudes dans les Etablissements français de l’Océanie, modifié par arrêté n° 106 MAE du 30 janvier 1958 et par arrêté n° 144 AE/Plan du 23 janvier 1959 ;

11° Arrêté n° 205 Do du 2 février 1951 fixant les mesures à prendre pour le prélèvement des échantillons, en exécution de la loi du 1er août 1905 et du décret du 18 mai 1940 ;

12° Décret n° 56-200 portant règlement d’administration publique pour l’application à Madagascar, aux Comores, dans les Etablissements français de l’Océanie et en Nouvelle-Calédonie de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les liqueurs et les boissons dites “apéritives” à base d’alcool ;

13° Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille ;

14° Loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française ;

15° Arrêté n° 267 CM du 16 mars 1988 relatif aux délais d’utilisation de la farine panifiable de nomenclature douanière 11.01.03 ;

16° Arrêté n° 350 CM du 7 avril 1988 portant application de la loi du 1er août modifiée sur les produits et les services, relatif à la fabrication et à la commercialisation du monoi ;

17° Arrêté n° 422 CM du 28 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services, relatif à la définition et à la commercialisation des jambons et épaules cuits, modifié par arrêté n° 743 CM du 12 juillet 1991 ;

18° Arrêté n° 423 CM du 28 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les produits et les services, en ce qui concerne les pâtes alimentaires ;

19° Arrêté n° 679 CM du 6 juillet 1988 relatif à la fabrication et à la commercialisation des produits destinés à l’alimentation des animaux, complété par arrêté n° 762 CM du 27 juillet 1988 ;

20° Arrêté n° 610 CM du 9 mai 1989 portant application de la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l’exercice de la ­pharmacie ;

21° Délibération n° 89-114 AT du 12 octobre 1989 relative à la pharmacie vétérinaire ;

22° Arrêté n° 777 CM du 13 juillet 1990 relatif aux produits diététiques et de régime ;

23° Délibération n° 2001-21 APF du 8 février 2001 modifiant la délibération n° 92-26 AT du 27 février 1992 rendant applicable la norme NF C 15-100 pour les installations électriques intérieures sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française ;

24° Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 relatif à l’appellation d’origine monoï de Tahiti ;

25° Arrêté n° 1198 CM du 3 novembre 1992 relatif à la production et à la commercialisation de la vanille produite en Polynésie française ;

26° Délibération n° 94-164 AT du 22 décembre 1994 réglementant les labels agricoles et aquacoles sur le territoire de la Polynésie française, modifiée par délibération n° 95-093 AT du 20 juillet 1995 ;

27° Délibération n° 99-178 APF du 14 octobre 1999 portant réglementation de l’hygiène des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par les réseaux, fontaines et citernes à usage collectif ;

28° Arrêté n° 314 CM du 29 décembre 2004 portant suspension de l’importation, de la fabrication et de la mise sur le marché de la taurine et des denrées alimentaires contenant de la taurine ajoutée ;

29° Arrêté n° 217 CM du 12 mai 2005 portant interdiction de l’importation, de la fabrication et de la mise sur le marché de confiseries gélifiées absorbables en une bouchée par pression sur leur conditionnement ;

30° Arrêté n° 1233 CM du 30 décembre 2005 prorogeant les dispositions de l’arrêté n° 314 CM du 29 décembre 2004 portant suspension de l’importation, de la fabrication et de la mise sur le marché de la taurine et des denrées alimentaires contenant de la taurine ajoutée ;

31° Arrêté n° 591 CM du 23 juin 2006 portant interdiction de mise sur le marché et d’utilisation de produits cosmétiques contenant de la vitamine K1 ;

32° Arrêté n° 702 CM du 11 juillet 2006 relatif à la fabrication et à la mise sur le marché de sucettes de puériculture lumineuses ;

33° Arrêté n° 703 CM du 11 juillet 2006 relatif à la fabrication et à la mise sur le marché de confiseries lumineuses ;

34° Délibération n° 2006-58 APF du 17 août 2006 relative aux laboratoires d’analyses de denrées alimentaires ;

35° Arrêté n° 1078 CM du 2 octobre 2006 portant suspension de mise sur le marché de jouets yo-yo élastique ;

36° Arrêté n° 1119 CM du 9 octobre 2006 relatif aux durées maximales de conservation de certaines denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

37° Arrêté n° 1169 CM du 16 octobre 2006 pris en application de l’article 11 de la loi du 1er août 1905, relatif aux compléments alimentaires et aux denrées alimentaires dont la présentation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologiques ;

38° Arrêté n° 1231 CM du 27 octobre 2006 portant application de la délibération n° 2006-58 APF du 17 août 2006.

 

II - A compter de l’entrée en vigueur de la loi homologuant les peines d’emprisonnement de la présente loi du pays, les pénalités prévues par les lois ou règlements ci-après ­renvoyant aux dispositions des articles 1er à 4 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services sont remplacées par celles fixées par les articles LP. 28 à LP. 31 de la présente loi du pays :

 

   Article 5 du décret du 2 août 1932 relatif à la répression des fraudes en ce qui concerne les rhums et tafias dans les colonies ;

   Article 19 de la délibération n° 89-114 AT du 12 octobre 1989 relative à la pharmacie vétérinaire ;

   Articles 14 et 15 de la délibération n° 94-164 AT du 22 décembre 1994 réglementant les labels agricoles et aquacoles sur le territoire de la Polynésie française, modifiée par délibération

n° 95-93 AT du 20 juillet 1995.

 

III - A compter de l’entrée en vigueur de la loi homologuant les peines d’emprisonnement de la présente loi du pays, les pénalités prévues à l’article 19 de la délibération n° 89-114 AT du 12 octobre 1989 relative à la pharmacie vétérinaire, renvoyant aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services sont remplacées par celles fixées par l’article LP. 59 de la présente loi du pays.

 

IV - Les pénalités prévues par les lois ou règlements ci-après renvoyant aux dispositions de l’article 7 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services sont remplacées par celles fixées par l’article LP. 62 de la présente loi du pays :

 

   Article 19 de la délibération n° 89-114 AT du 12 octobre 1989 relative à la pharmacie vétérinaire ;

   Article 15 de la délibération n° 94-164 AT du 22 décembre 1994 réglementant les labels agricoles et aquacoles sur le territoire de la Polynésie française, modifiée par délibération n° 95-093 AT du 20 juillet 1995.

 

V - Les pénalités prévues par les lois et règlements ci-après renvoyant aux dispositions de l’article 13 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services sont remplacées par celles fixées à l’article LP. 34 de la présente loi du pays :

 

   Article 1er de la loi du 6 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis, complétée par la loi du 21 juillet 1932 tendant à rendre applicables aux sirops ou liqueurs de framboises ou de fraises les dispositions de la loi du 6 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis, et par la loi du 30 juin 1935 tendant à compléter l’article 1er de la loi du 6 mars 1928 sur les sirops et liqueurs de cassis ;

   Article 4 du décret du 2 août 1932 relatif à la répression des fraudes en ce qui concerne les rhums et tafias dans les colonies ;

   Article 2 de la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers ;

   Article 2 de la loi du 8 juillet 1934 sur la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie ;

   Article 3 de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française ;

   Article 10 de l’arrêté n° 422 CM du 28 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services, relatif à la définition et à la commercialisation des jambons et épaules cuits, modifié par arrêté n° 743 CM du 12 juillet 1991 ;

   Article 11 de l’arrêté n° 423 CM du 28 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les produits et les services, en ce qui concerne les pâtes alimentaires ;

   Article 29 de l’arrêté n° 1198 CM du 3 novembre 1992 relatif à la production et à la commercialisation de la vanille produite en Polynésie française.

 

VI - Sont punies des peines prévues à l’article LP. 34 de la présente loi du pays, les infractions aux dispositions suivantes :

 

  Articles 1er, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret du 28 juillet 1908 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et les sirops, modifié par : 1° D. du 16-09-25 ; 2° D. du 09-04 ; 34 ; 3° D. du 12-02-36 ; 4° D. n° 63-687 du 10-07-63 ; 5° D. n° 84-1147 du 07-12-84 ;

  Article 1er de la loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le guignolet ;

  Article 1er de la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir ;

  Articles 1er et 2 du décret du 12 décembre 1936 tendant à l’application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, de la loi du 30 décembre 1931 et du décret du 4 octobre 1932 sur la répression des fraudes dans le commerce de l’essence de térébenthine et des produits résineux ;

  Articles 1er et 2 du décret n° 56-200 portant règlement d’administration publique pour l’application à Madagascar, aux Comores, dans les Etablissements français de l’Océanie et en Nouvelle-Calédonie de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les liqueurs et les boissons dites “apéritives” à base d’alcool ;

  Article 1er du décret n° 66-319 du 20 mai 1966 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille ;

  Article 2 de l’arrêté n° 267 CM du 16 mars 1988 relatif aux délais d’utilisation de la farine panifiable de nomenclature douanière 11.01.03. ;

  Articles 1er à 10 de l’arrêté n° 350 CM du 7 avril 1988 portant application de la loi du 1er août modifiée sur les produits et les services, relatif à la fabrication et à la commercialisation du monoi ;

  Arrêté n° 679 CM du 6 juillet 1988 relatif à la fabrication et à la commercialisation des produits destinés à l’alimentation des animaux, complété par arrêté n° 762 CM du 27 juillet 1988 ;

10° Article 1er de l’arrêté n° 314 CM du 29 décembre 2004 portant suspension de l’importation, de la fabrication et de la mise sur le marché de la taurine et des denrées alimentaires contenant de la taurine ajoutée ;

11° Articles 1er et 2 de l’arrêté n° 217 CM du 12 mai 2005 portant interdiction de l’importation, de la fabrication et de la mise sur le marché de confiseries gélifiées absorbables en une bouchée par pression sur leur conditionnement ;

12° Article 16 de l’arrêté n° 1169 CM du 16 octobre 2006 pris en application de l’article 11 de la loi du 1er août 1905, relatif aux compléments alimentaires et aux denrées alimentaires dont la présentation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologiques.

 

Art. LP. 68.— Sont remplacées par des références aux articles LP. 39 et LP. 40 ci-dessus, les références aux articles 1er et 2 de la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d’origine des marchandises contenues dans des dispositions de nature législative, réglementaire ou administrative.

 

Art. LP. 69.— Les articles 6, 7, 8, 11 et 13, les alinéas 1 et 2 de l’article 10, et les alinéas 3, 4 et 5 de l’article 14 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services sont abrogés.

 

Les articles 1er, 2 et 4 de la loi du 26 mars 1930 réprimant les fausses indications d’origine des marchandises sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la loi homologuant les peines d’emprisonnement prévues dans la présente loi du pays.

 

Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la loi homologuant les peines d’emprisonnement prévues dans la présente loi du pays.

 

Art. LP. 70.— Au premier alinéa de l’article 1648 du code civil, les mots : “dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l’usage du lieu où la vente a été faite.” sont remplacés par les mots : “dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”.

 

 

 

Le présent acte sera exécuté comme loi du pays.

 

Fait à Papeete, le 26 septembre 2008.

Gaston TONG SANG.

 

      Le ministre de l’économie

            et du pacte social,

             Guy LEJEUNE.

 

Le ministre du budget,

des finances et des pouvoirs publics,

Georges PUCHON.

 


Travaux préparatoires :

-     Avis n° 4-2007 HCPF du 26 janvier 2007 du haut conseil de la Polynésie française ;

-     Arrêté n° 1816 CM du 26 décembre 2007 soumettant un projet de loi du pays à l’assemblée de la Polynésie française ;

-     Examen par la commission des affaires économiques, du tourisme, de l’agriculture, de la mer et des transports le 9 avril 2008 ;

-     Rapport n° 18-2008 du 9 avril 2008 de Mme Chantal Tahiata, rapporteur du projet de loi du pays ;

-     Adoption en date du 31 juillet 2008 ; texte adopté n° 2008-2 LP/APF du 31 juillet 2008 ;

-     Publication à titre d’information au JOPF n° 37 NS du 11 août 2008.

 

 

 

 

 

 

2006_1115

index

 

 

 

 

 

ARRETE n° 1115 CM du 6 octobre 2006 pris en application de l’article 10

de la délibération n° 77-116 AT du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation

de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale.

DSP0602419AC

(JOPF du 12 octobre 2006, n° 41, p. 3576)

 

Modifié par :

 

-          Arrêté n° 1752 CM du 14 octobre 2009 ; JOPF du 22 octobre 2009, n° 43, p. 4898

-          Arrêté n° 412 CM du 21 mars 2012 ; JOPF du 29 mars 2012, n° 13, p. 1933

-          Arrêté n° 27 CM du 9 janvier 2013 ; JOPF du 17 janvier 2013, n° 3, p. 788

 

 

 

SOMMAIRE

 

Chapitre Ier - Dispositions générales. 2

Chapitre II - Autorisation d’ouverture et d’exploitation. 3

Chapitre III - Dispositions diverses et transitoires. 4

 

 

 

Le Président de la Polynésie française,

 

Sur le rapport du ministre de la santé, chargé de la prévention, de la sécurité alimentaire et de la médecine traditionnelle,

 

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

 

Vu l’arrêté n° 2 PR du 7 mars 2005 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ;

 

Vu le code de procédure pénale ;

 

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services ;

 

Vu la délibération n° 59-60 du 16 octobre 1959 portant réglementation de l’inspection sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale ;

 

Vu la délibération n° 77-116 AT du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale, notamment son article 10 ;

 

Vu la délibération n° 92-97 AT du 1er juin 1992 définissant les missions du service territorial de la santé publique dénommé direction de la santé ;

 

Vu la délibération n° 94-159 AT du 22 décembre 1994 définissant les missions du service du développement rural ;

 

Vu l’arrêté n° 446 CM du 24 avril 1995 portant organisation du service du développement rural ;

 

Vu l’arrêté n° 673 CM du 15 avril 2004 modifié portant organisation du service de la direction de la santé ;

 

Vu l’avis du comité technique de coordination des contrôles en date du 12 octobre 2005 ;

 

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 4 octobre 2006,

 

Arrête :

 

> 2006-1115

> index

 

Chapitre Ier - Dispositions générales

 

Article 1er. (remplacé, Ar n° 1752 CM du 14/10/2009, art. 1er) — En application de l’article 10 de la délibération du 14 octobre 1977 modifiée susvisée, le présent arrêté fixe, pour les établissements qui préparent, transforment, découpent, hachent, congèlent, décongèlent, réchauffent, conditionnent, reconditionnent ou entreposent des denrées alimentaires animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine, la procédure d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de nouveaux établissements ou d’établissements déjà ouverts et exploités.

 

En matière d’entreposage, les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux installations d’entreposage à température dirigée de denrées animales ou d’origine animale disposant d’une ou de plusieurs enceintes frigorifiques d’une capacité totale supérieure à 100 mètres cubes, ainsi qu’à toute installation d’entreposage de viande fraîche réfrigérée non congelée dont la température de conservation est inférieure ou égale à 0°C.

 

Art. 2. (remplacé, Ar n° 1752 CM du 14/10/2009, art. 2) — Sont exclues du champ d’application du présent arrêté les activités se rapportant :

 

-      à la production primaire ;

-      à l’abattage des animaux ;

-      aux moyens et aux conditions de transport des denrées alimentaires ;

-      (inséré, Ar n° 27 CM du 9/01/2013, art. 1er-1°) « au conditionnement et à l’emballage des œufs ; »

-      à la production, la manipulation et l’entreposage domestiques des denrées alimentaires destinées à la consommation privée.

 

Sont également exclus :

 

-      les crèches et garderies ;

-      les établissements provisoires.

 

Art. 2-1. (ajouté, Ar n° 1752 CM du 14/10/2009, art. 3) — Les définitions mentionnées par l’arrêté n° 1116/CM du 6 octobre 2006 pris en application de l’article 11 de la délibération n° 77-116 AT du 14 octobre 1977 modifiée, portant réglementation de l’inspection des denrées d’origine animale, s’appliquent aux fins du présent arrêté.


 

Chapitre II - Autorisation d’ouverture et d’exploitation

 

Art. 3.— Toute personne physique ou morale responsable d’une entreprise ou d’un établissement visé par le présent arrêté doit obtenir une autorisation d’ouverture et d’exploitation. Elle en fait la demande auprès du centre d’hygiène et de salubrité publique de la direction de la santé, avant tout début d’exploitation.

 

Sous peine d’irrecevabilité, la demande est accompagnée :

 

-      d’un dossier établi selon un modèle fixé en annexe du présent arrêté ;

-      d’un plan des locaux.

 

Toute pièce complémentaire jugée utile à l’instruction du dossier peut être demandée par le service chargé de l’instruction.

 

Art. 4.— Le dossier est instruit par le service chargé du contrôle de l’entreprise ou de l’établissement  dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt figurant sur le récépissé du dossier complet.

 

Art. 5.— L’autorisation est accordée par arrêté du Président de la Polynésie française à toute entreprise ou tout établissement dont a été constatée, par le service chargé de l’instruction, la conformité aux normes techniques fixées par arrêté pris en conseil des ministres. Les normes techniques portent sur :

 

-      les installations et les équipements ;

-      l’hygiène des locaux, des matériels et de l’outillage ;

-      l’hygiène et la formation du personnel ;

-      les conditions de fonctionnement de l’entreprise ou de l’établissement ;

-      la qualité hygiénique des produits ;

-      les conditions d’entreposage des denrées, notamment le fonctionnement, la propreté et l’état d’entretien des installations frigorifiques.

 

(remplacé, Ar n° 1752 CM du 14/10/2009, art. 5) « S’il s’agit d’un nouvel établissement et que sa visite n’a pas permis d’apprécier l’hygiène du fonctionnement dans des conditions normales d’activité, l’autorisation est accordée à titre provisoire pour une durée d’un an. Si l’établissement est implanté sur une île sur laquelle il n’existe pas d’antenne du centre d’hygiène et de salubrité publique, l’autorisation provisoire est accordée pour une durée de trois ans. Aux termes de ces délais, l’autorisation est réputée définitive si elle n’a pas été refusée par décision motivée. »

 

(supprimé, Ar n° 1752 CM du 14/10/2009, art. 5)

 

Art. 6.— Tout changement de locaux, de nature d’activité ainsi que tout projet de modification de construction des locaux doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, accompagnée le cas échéant d’un plan.

 

(inséré, Ar n° 27 CM du 9/01/2013, art. 1er-2°) « Le responsable est tenu de solliciter cette nouvelle autorisation conformément aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté. »

 

Art. 6-1. (ajouté, Ar n° 1752 CM du 14/10/2009, art. 6) — En cas de changement de l’exploitant de l’établissement, l’arrêté d’autorisation cesse de produire son effet deux mois après la date de ce changement.

 

Le nouveau responsable est tenu de solliciter une nouvelle autorisation conformément aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté. La fourniture d’un plan n’est pas obligatoire que si des modifications notables sont apportées aux locaux ou à leur affectation.

 

Art. 6-2.(ajouté, Ar n° 1752 CM du 14/10/2009, art. 6) — L’arrêté d’autorisation cesse de produire son effet si l’exploitation de l’établissement est interrompue pendant une période supérieur ou égale à 12 mois.

 

Art. 7.— L’autorisation précise de manière exhaustive les activités pour lesquelles elle est accordée. Elle attribue un numéro d’autorisation qui devra obligatoirement figurer sur l’étiquetage de toute denrée préemballée produite par l’établissement.

 

Art. 8.— L’arrêté d’autorisation doit être affiché en évidence dans les locaux de l’entreprise ou de l’établissement.

 

Art. 9.— Lorsqu’il est constaté que les conditions fixées à l’article 5 du présent arrêté ne sont plus respectées, l’autorisation peut être, après mise en demeure restée sans effet, suspendue ou retirée, partiellement ou en totalité par arrêté du Président de la Polynésie française.

 

La mise en demeure fixe le délai, qui ne peut excéder trois mois, laissé à la personne physique ou morale responsable de l’entreprise ou de l’établissement pour prendre toute mesure propre à remédier à une violation ou à un manquement constaté.

 

En cas d’urgence tenant à la protection de la santé publique, une suspension immédiate de l’autorisation peut être prononcée à titre conservatoire.

 

Art. 10.— Est puni des peines prévues par la délibération du 14 octobre 1977 modifiée susvisée soit une amende de 36 000 F CFP au maximum, le fait d’ouvrir une entreprise ou un établissement sans autorisation ou de ne pas respecter les conditions d’exploitation fixées par l’autorisation définitive ou provisoire.

 

> 2006-1115

> index

 

Chapitre III - Dispositions diverses et transitoires

 

Art. 11. (remplacé, Ar n° 27 CM du 9/01/2103, art. 1er-3°) — Les personnes physiques ou morales responsables d’entreprises ou d’établissements déjà ouverts et exploités doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2013 inclus, pour les établissements sis à Tahiti et Moorea et au plus tard le 31 décembre 2014 inclus pour les autres établissements.

 

Art. 11-1. (ajouté, Ar n° 1752 CM du 14/10/2009, art. 7) — Les établissement agréées pour l’entreposage de viandes réfrigérées sous vide en application de l’article 15 de l’arrêté n° 2230 ER du 23 octobre 1981 modifié, sont autorisés pour cette activité au sens du présent arrêté.

 


Art. 12.— Le ministre de l’agriculture, de l’élevage et des forêts et le ministre de la santé, chargé de la prévention, de la sécurité alimentaire et de la médecine traditionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

 

                                                                                        Fait à Papeete, le 6 octobre 2006.

                                                                                            Oscar Manutahi TEMARU.

 

     Par le Président de la Polynésie française :

                Le ministre de l’agriculture,

                  de l’élevage et des forêts,

                  Ahiti ROOMATAAROA.

 

                                                                                                Le ministre de la santé,

                                                                                                          Pia HIRO.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(annexe remplacée, Ar n° 1752 CM du 14/10/2009, art. 4)

 

[modèle de déclaration Cf Lexpol]

> 2009-1752

> index

 

                                                                           

 

 

 

 

 

 

ARRETE n° 1116 CM du 6 octobre 2006 pris en application de l’article 11

de la délibération n° 77-116 AT du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation

de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale.

(JOPF du 12 octobre 2006, n° 41, p. 3576)

 

Modifié par :

 

-          Arrêté n° 1751 CM du 14 octobre 2009 ; JOPF du 22 octobre 2009, n° 43, p. 4896

-          Arrêté n° 184 CM du 17 février 2010 ; JOPF du 25 février 2010, n° 8, p. 827 (1)

-          Arrêté n° 27 CM du 9 janvier 2013 ; JOPF du 17 janvier 2013, n° 3, p. 788

 

 

1

champ d’application

10

propreté corporelle et vestimentaire

2

définitions

10.1

vêtements de travail

3

eau potable

10.2

lavage des mains

4

locaux et matériels

10.3

fumer, cracher, boire ou manger

4.1

travail des produits

10.4

malades

4.2

entreposage

10.5

certificat médical

4.3

produits et matériels de nettoyage

10.6

instructions et formation

4.4

emballages

10.7

provenance et traçabilité des denrées

4.5

outils

11

travail des denrées

4.6

déchets

12

matière première contaminés

4.7

vestiaires

13

températures

4.8

toilettes

14

liaison chaude

4.9

évacuation des eaux résiduaires

15

décongélation

5

locaux de travail des produits

16

congélation

5.1

sols

17

déconditionnement

5.2

murs

18

travail de matières premières souillées

5.3

plafonds

19

NCH, stockage et présentation à la vente

5.4

portes et fenêtres

20

déchets alimentaires,

5.5

lave-mains à commande non manuelle

21

infraction congelation ou décongelation

5.6

dispositifs N&D des outils

21.1

autocontrôles

5.7

éclairage

22

matériaux d’emballage

5.8

ventilation

23

dispositions pénales

6

entretien dont sanitaires et vestiaires

23.1

activités

7

plan de nettoyage et désinfection

23.2

ustensiles

8

plan de lutte contre les nuisibles

23.3

sanitaires

9

entreposage raticides

23.4

personnel

 

 

23.5

personne

 

 

23.6

congélation et décongélation

 

 

23.7

emballages

 

 

23.8

déchets

 

 

 

 

Le Président de la Polynésie française,

 

Sur le rapport du ministre de la santé, chargé de la prévention, de la sécurité alimentaire et de la médecine traditionnelle,

 

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

 

Vu l’arrêté n° 2 PR du 7 mars 2005 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ;

 

Vu le code de procédure pénale ;

 

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services ;

 

Vu la délibération n° 59-60 du 16 octobre 1959 portant réglementation de l’inspection sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale ;

 

Vu la délibération n° 77-116 AT du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale ;

 

Vu la délibération n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 réglementant l’information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l’étiquetage ;

 

Vu l’arrêté n° 583 S du 9 avril 1954 réglementant l’hygiène et la salubrité publiques dans les Etablissements français de l’Océanie ;

 

Vu l’arrêté n° 747 ER du 5 octobre 1978 relatif aux modes de conservation et à l’entreposage des denrées périssables ;

 

Vu l’arrêté n° 2230 ER du 23 octobre 1981 modifié relatif aux modes de conservation, au transport et à l’entreposage des viandes réfrigérées sous vide ;

 

Vu l’arrêté n° 589 CM du 9 juillet 1993 portant dispositions relatives à la production et à la distribution des laits pasteurisés en application de la délibération n° 77-116 AT du 14 octobre 1977 portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale et modifié par arrêté nº 745 CM du 30 août 1993 ;

 

Vu l’arrêté n° 478 CM du 13 mai 1997 modifié relatif aux conditions d’hygiène de la collecte et de la commercialisation des œufs ;

 

Vu l’arrêté n° 1391 CM du 23 octobre 1998 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées alimentaires d’origine animale ;

 

Vu l’arrêté n° 1639 CM du 17 novembre 1999 fixant les normes de potabilité des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par les réseaux, fontaines et citernes à usage collectif ;

 

Vu l’arrêté n° 1183 CM du 20 décembre 2005 modifié fixant les règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale destinées à l’exportation vers la Communauté européenne ;

 

Vu l’arrêté n° 1115 CM du 6 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la délibération n° 77-116 AT du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale ;

 

Vu l’avis du comité technique de coordination des contrôles en date du 12 octobre 2005 ;

 

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 4 octobre 2006,

 

Arrête :

 

2006-1116

> index

 

 

Article 1er.(remplacé, Ar n° 1751 CM du 14/10/2009, art. 1er) — En application de l’article 11 de la délibération du 14 octobre 1977 modifiée susvisée, le présent arrêté fixe les normes techniques auxquelles doivent satisfaire les établissements qui préparent, transforment, congèlent, décongèlent, conditionnent ou reconditionnent des denrées alimentaires animales ou d’origine animale, destinées à la consommation humaine, sans préjudice des normes techniques fixées par les codes des usages professionnels.

 

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :

 

-            à la production primaire ;

-            aux activités d’abattage ;

-            (inséré, Ar n° 27 CM du 9/01/2013, art. 2-2°) « au conditionnement et à l'emballage des œufs ; »

-            aux établissements mobiles ou provisoires ;

-            à la production et à la manipulation domestiques des denrées alimentaires destinées à la consommation privée.

 

Art. 2.— Au sens du présent arrêté, on entend par :

 

-      (remplacé, Ar n° 1751 CM du 14/10/2009, art. 2) « Etablissement mobile : Structure terrestre qui peut être déplacée à tout moment et qui ne présente aucune partie fixée au sol de manière permanente. »

-      (remplacé, Ar n° 1751 CM du 14/10/2009, art. 2) « Etablissement provisoire : Structure démontable qui ne présente aucune partie définitivement fixé au sol et qui est installée de manière occasionnelle pour une durée inférieure à deux mois. »

-      Conditionnement : opération destinée à réaliser la protection des produits visés par le présent arrêté par l’emploi d’une première enveloppe ou d’un premier contenant au contact direct du produit concerné, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;

-      Consommateur final : dernier consommateur d’une denrée alimentaire qui n’utilise pas celle-ci dans le cadre d’une opération ou d’une activité d’une entreprise du secteur alimentaire ;

-      Contamination : présence ou introduction d’un danger ;

-      Contamination croisée : contamination, lors du stockage ou de la préparation, d’une denrée saine par une denrée souillée ou son emballage ou par les installations ou le matériel ;

-      Décongélation : changement d’état physique d’un corps congelé quand il est ramené à des températures supérieures à son point de congélation ;

-      Eau potable : eau qui n’est pas susceptible de porter atteinte à la santé de ceux qui la consomment. Elle doit être conforme aux normes de potabilité déterminées par la réglementation en vigueur ;

-      Eau de mer propre : eau de mer ou saumâtre naturelle, artificielle ou purifiée ne contenant pas de micro-organismes, de substances nocives ou de plancton marin toxique en quantités susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires ;

-      Emballage : opération consistant à placer un ou plusieurs produits conditionnés visés par le présent arrêté dans un deuxième contenant ainsi que ce contenant lui-même ;

-      Secteur sain : zone nettement séparée du secteur souillé dans l’espace ou dans le temps, où ne doit entrer aucune source de contamination ;

-      Secteur souillé : zone maintenue propre mais dans laquelle circulent des marchandises ou des personnes pouvant être porteuses de contaminants ;

-      Tempérage : décongélation partielle qui consiste à élever la température d’un produit initialement conservé à une température inférieure ou égale à - 10 °C à une température comprise entre - 5 °C et - 2 °C ;

-      Traçabilité : capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la fabrication, de la transformation et de la distribution, le cheminement d’une denrée alimentaire, d’un animal producteur de denrées alimentaires ou d’une substance destinée à être incorporée dans une denrée alimentaire ;

-      Transformation : toute action entraînant une modification du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion ou une combinaison de ces procédés ;

-      Produits non transformés : denrées alimentaires n’ayant pas subi de transformation et qui comprennent les produits qui ont été divisés, séparés, tranchés, découpés, désossés, hachés, dépouillés, broyés, coupés, nettoyés, taillés, décortiqués, moulus, réfrigérés, congelés, surgelés ou décongelés ;

-      Produits transformés : les denrées alimentaires résultant de la transformation de produits non transformés. Ces produits peuvent contenir des substances qui sont nécessaires à leur fabrication ou pour leur conférer des caractéristiques spécifiques.

-      (complété, Ar n° 1752 CM du 14/10/2009, art. 3) « Abattage : Toute activité ayant pour objet la mise à mort d’animaux terrestres et la préparation de leurs carcasses en vue de la consommation humaine. Le désossage et la découpe, à l’exception de la découpe en quartiers, ne sont pas des activités d’abattage. »

-      (complété, Ar n° 1752 CM du 14/10/2009, art. 3) « Etablissement : Ensemble des installations établies afin d’exercer, dans un but établies afin d’exercer, dans un but lucratif ou non, des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires.

-      Navire-usine : Navire à bord duquel les produits de la pêche subissent une ou plusieurs des opérations suivantes : filetage, tranchage, pelage, hachage, transformation.

-      (remplacé, Ar n° 27 CM du 9/01/2013, art. 2-2°) « Production primaire : la production, l'élevage ou la culture de produits primaires, y compris la récolte, la traite et la production d'animaux d'élevage avant l'abattage. Elle couvre également la chasse, la pêche et la récolte de produits sauvages. »

-      (complété, Ar n° 1752 CM du 14/10/2009, art. 3) « Personnel : Ensemble des personnes affectées à la manipulation des denrées alimentaires, y compris, le cas échéant, le responsable de l’établissement et sa famille. »

-      (ajouté, Ar n° 27 CM du 9/01/2013, art. 2-3°) « Produits primaires : les produits issus de la production primaire, y compris les produits de l’élevage, de la chasse et de la pêche. Une liste non exhaustive est reprise en annexe I de cet arrêté ;

-      les étapes de la production, de la transformation et de la distribution : toutes les étapes, dont l’importation, depuis et y compris la production primaire d’une denrée alimentaire, jusque et y compris son entreposage, son transport, sa vente ou sa livraison au consommateur final, ainsi que, le cas échéant, l’importation, la production, la fabrication, l’entreposage, le transport, la distribution, la vente et la livraison des aliments pour animaux. »

 

> 2006-1116

> index

 

CHAPITRE Ier - CONDITIONS GENERALES

D’INSTALLATION ET D’EQUIPEMENT

 

Art. 3.— Les entreprises et établissements visés à l’article premier du présent arrêté doivent disposer d’eau potable en quantité suffisante pour que seule celle-ci entre en contact avec les denrées.

 

Lorsque l’utilisation de glace est nécessaire, si elle doit entrer en contact direct avec les denrées ou si elle est susceptible d’être ingérée, elle doit être fabriquée à partir d’eau potable. Elle doit être fabriquée, manipulée et stockée dans des conditions prévenant toute contamination.

 

Sur les navires-usines, l’eau de mer propre pompée en haute mer peut être utilisée à la place de l’eau potable.

 

Art. 4.— Les entreprises et établissements doivent comporter au moins :

 

    Des lieux de travail de dimensions suffisantes afin que les activités professionnelles puissent s’y exercer dans des conditions d’hygiène convenables. Ces lieux de travail sont conçus et disposés de façon à pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière efficace et à éviter toute contamination des produits. En particulier seront assurés les principes de séparation des secteurs sain et souillé. Ces locaux doivent être réservés à un usage professionnel, sauf autorisation exceptionnelle d’exercer son activité à domicile, accordée au responsable d’une entreprise ou d’un établissement ;

    Des locaux ou des dispositifs pour l’entreposage séparé et hygiénique :

 

a)    des produits nécessitant un entreposage sous température dirigée. Ces locaux ou dispositifs doivent être de puissance frigorifique suffisante pour assurer le maintien à température des produits, conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 octobre 1978 susvisé, et être équipés de thermomètres ou d’enregistreurs de température ;

b)    des produits pouvant être conservés à température ambiante.

 

La capacité des locaux et des dispositifs d’entreposage doit être suffisante pour assurer, sans risque de contaminations croisées, le stockage hygiénique des denrées alimentaires animales ou d’origine animale.

 

    Un local ou une armoire spécifique pour le stockage des produits et matériels de nettoyage, de désinfection et d’entretien sauf dans le cas d’équipements fixes de type centrale de désinfection à mousse ;

    Des moyens et méthodes de stockage des conditionnements et emballages évitant tout risque de contamination ;

    Des dispositifs et des outils de travail tels que tables, récipients, couteaux, destinés à entrer en contact direct avec les denrées, en matériaux faciles à nettoyer et à désinfecter et résistant à la corrosion ;

    Des locaux et des récipients spéciaux étanches, faciles à nettoyer et à désinfecter destinés à recevoir les déchets et les produits non destinés à la consommation humaine. Les conteneurs, les aires ou les locaux de stockage des déchets doivent être faciles à nettoyer et conçus de manière à prévenir l’accès des insectes, des rongeurs et des autres animaux et à éviter la contamination des denrées alimentaires, de l’eau potable, des équipements et des locaux ;

    Des moyens et des méthodes de rangement et de gestion des tenues civiles et de travail évitant tout risque de contamination de ces dernières ;

    Des toilettes équipées d’une chasse d’eau. Celles-ci ne doivent pas s’ouvrir directement sur les locaux où sont stockées ou manipulées les denrées. Ces locaux doivent être équipés de lave-mains à commande non manuelle ou à bouton-poussoir qui doivent être pourvus de moyens hygiéniques de nettoyage et de séchage des mains ;

    D’un dispositif d’évacuation et de traitement des eaux résiduaires validé par le centre d’hygiène et de salubrité publique. Les systèmes d’évacuation doivent être conçus et construits de manière à éviter tout risque de contamination. Lorsqu’elles sont en partie ou totalement découvertes, les conduites d’évacuation doivent être conçues de manière à garantir que les eaux résiduaires ne coulent pas d’une zone contaminée vers une zone propre, notamment une zone où sont manipulées des denrées alimentaires susceptibles de présenter un risque élevé pour la santé du consommateur final.

 

Art. 5.— Les lieux où l’on procède à la manipulation, à la préparation, à la transformation, à la fabrication ou au stockage des produits visés par le présent arrêté doivent comporter :

 

    Un sol résistant, en matériaux imperméables, facile à nettoyer et à désinfecter, pourvu de pentes et de siphons de sol évitant la stagnation des eaux de lavage ;

    Des murs imperméables et faciles à nettoyer, enduits d’un revêtement lavable et clair jusqu’à une hauteur d’au moins deux mètres ou d’au moins la hauteur de stockage dans les locaux de réfrigération et de stockage ;

    Des plafonds, faux plafonds ou, en l’absence de plafonds, la surface intérieure du toit et autres équipements suspendus construits et ouvrés de manière à empêcher l’encrassement et à réduire la condensation, l’apparition de moisissure indésirable et le déversement de particules ;

    Des portes et fenêtres imperméables et faciles à nettoyer conçues de manière à ne pas constituer une source d’insalubrité pour les denrées. Celles qui peuvent donner sur l’environnement extérieur doivent, au besoin, être équipées, contre l’intrusion de nuisibles, d’écrans de protection qui doivent pouvoir être facilement démontés pour leur nettoyage ;

    Dans les locaux où des denrées nues sont manipulées, des lave-mains à commande non manuelle ou à bouton-poussoir, approvisionnés en moyens hygiéniques de nettoyage et de séchage des mains ;

    Des dispositifs pour le nettoyage, la désinfection et l’entreposage des outils et équipements de travail doivent être prévus lorsque des outils et équipements de travail sont utilisés dans l’établissement. Ces dispositifs doivent être fabriqués dans des matériaux résistant à la corrosion, être faciles à nettoyer et, sauf dans le cas des navires-usines et des ateliers de mareyage, disposer d’une alimentation adéquate en eau chaude et froide ;

    Un éclairage suffisant, naturel ou artificiel ;

    Une ventilation, naturelle ou mécanique et, le cas échéant, une bonne évacuation des buées, fumées et odeurs suffisantes pour éviter la formation de moisissures ou le risque de contamination des denrées par aérosol. L’évacuation se fait au-dessus de la toiture et ne doit pas nuire à l’environnement ou au voisinage. Les systèmes de ventilation doivent être conçus de manière à permettre leur nettoyage et leur entretien. Tout flux d’air pulsé d’une zone contaminée vers une zone saine doit être évité.

 

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CHAPITRE II -  CONDITIONS GENERALES D’HYGIENE

 

Section I - Conditions générales d’hygiène applicables

aux locaux, aux matériels et aux outils

 

Art. 6.— Les locaux, le matériel et les instruments utilisés pour le travail sur les produits doivent être maintenus en bon état de propreté et d’entretien de façon à ne pas constituer une source de contamination pour les denrées. Les éléments susceptibles d’entrer en contact avec les denrées sont nettoyés et désinfectés immédiatement après toute contamination au cours du travail et, dans tous les cas, à la fin des opérations de la journée. Lorsque l’ouverture des portes ou fenêtres peut entraîner une contamination des produits, celles-ci ne doivent être ouvertes pendant l’activité que pour des nécessités de service.

 

Les locaux et les équipements sanitaires destinés à l’hygiène du personnel ou de la clientèle doivent être maintenus en permanence en bon état d’entretien et de propreté.

 

Art. 7.— Un plan de nettoyage et désinfection est établi pour l’ensemble des locaux et du matériel de travail. Ce plan doit être rédigé de façon à faire apparaître la périodicité des opérations de nettoyage et de désinfection ainsi que les méthodes utilisées : température, dosage, durée d’application, démontage des instruments. Ce plan doit être affiché à des emplacements appropriés afin que le personnel puisse s’y référer aisément. Le balayage est interdit, les sols sont lavés à grande eau, éventuellement brossés puis séchés à l’aide d’une raclette. Tous les produits de nettoyage et de désinfection doivent être utilisés conformément aux instructions des fabricants. Leur utilisation doit être suivie d’un rinçage complet des équipements et instruments sauf si les instructions données pour l’emploi de ces substances l’excluent.

 

Art. 8.— Un plan de lutte contre les nuisibles doit être formalisé et mis en place. Il doit comprendre, au minimum, l’ensemble des notices d’utilisation des produis de dératisation et de désinsectisation, un plan des locaux avec inventaire des emplacements de pose des appâts, un enregistrement du contrôle périodique des appâts. Des méthodes adéquates doivent également être mises au point pour empêcher les animaux domestiques d’avoir accès aux endroits où des aliments sont préparés, traités ou entreposés.

 

Art. 9.— Les raticides, insecticides, désinfectants et toutes autres substances pouvant présenter une certaine toxicité sont entreposés dans des locaux ou armoires spécifiques. Ils doivent être utilisés de manière à ne pas risquer de contaminer les denrées alimentaires.

 

Section II - Conditions générales d’hygiène applicables

au personnel

 

Art. 10.— La plus grande propreté corporelle et vestimentaire est exigée de la part du personnel. En particulier :

 

    Le personnel doit porter, obligatoirement, des vêtements de travail appropriés et propres, réservés exclusivement au secteur sain de l’entreprise ou de l’établissement. Toute personne étrangère à l’entreprise ou à l’établissement qui pénètre dans les locaux de travail est soumise aux mêmes obligations ;

    Le personnel affecté à la manipulation et à la préparation des produits est tenu de se laver les mains à chaque reprise du travail et en cas de contamination. Les blessures aux mains, lorsqu’elles ne sont pas infectées, doivent être recouvertes par un pansement étanche ;

    Il est interdit de fumer, de cracher, de boire ou de manger dans les locaux de travail ou d’entreposage des produits ;

    Aucune personne souffrant d’une maladie susceptible d’être transmise par les aliments, par exemple, de plaies infectées, d’infections ou lésions cutanées ou de diarrhée ne doit travailler dans les locaux de manipulation de denrées alimentaires, à quelque titre que ce soit, lorsqu’il existe un risque de contamination directe ou indirecte des aliments par des micro-organismes pathogènes ;

    Lors d’embauche, toute personne susceptible d’être affectée au travail ou à la manipulation des matières premières ou des produits est tenue de prouver, par un certificat médical, que rien ne s’oppose à son affectation ;

    Les responsables des entreprises ou des établissements ou leurs délégataires doivent s’assurer que les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments suivent des instructions précises leur permettant d’appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent le cas échéant, selon leur activité, d’une formation renouvelée en matière d’hygiène des aliments.

 

Section III - Conditions générales d’hygiène applicables

au fonctionnement

 

Art. 10-1. (ajouté, Ar n° 1752 CM du 14/10/2009, art. 4) — Les denrées animales ou d’origine animale, réceptionnées dans l’établissement après avoir éventuellement transité par un ou plusieurs établissements d’entreposage, sont soit régulièrement importées, soit produites en Polynésie française.

 

Lorsqu’elles sont produites en Polynésie française, ces denrées proviennent d’établissements autorisés ou agréés en application de l’article 10 de la délibération n° 77-116 AT du 14 octobre 1977 modifiée susvisée, ou dispensés d’autorisation ou d’agrément. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux produits de la pêche provenant se Polynésie française n’ayant subi aucune opération de conditionnement, découpe ou transformation.

 

Les denrées animales ou d’origine animale peuvent également provenir d’établissements fonctionnant provisoirement sans autorisation en application de l’article 11 de l’arrêté n° 1115 CM du 6 octobre 2006 susvisé. L’exploitant de l’établissement qui réceptionne ces denrées doit en permanence être à même de délivré par le centre d’hygiène et de salubrité publique à l’exploitant de l’établissement de fabrication, et relatif aux produits qui font l’objet de cet approvisionnement.

 

La traçabilité des denrées alimentaires d’origine animale est conservée en permanence, depuis leur réception dans l’établissement jusqu’à leur remise au consommateur ou leur expédition, y compris au cours et à la suite des éventuelles opérations de transformation, congélation ou décongélation.

 

Art. 11.— La préparation, la transformation, la fabrication, la congélation, la décongélation, le conditionnement ou l’emballage, en vue de la vente des denrées visées par le présent arrêté sont effectués de manière hygiénique de sorte que soient rendues impossibles toute souillure, contamination ou altération susceptibles de les rendre impropres à la consommation humaine ou dangereuses pour la santé.

 

En particulier, il est interdit d’entreposer directement sur le sol les denrées ou les récipients qui les contiennent, à l’exception des contenants qui ne peuvent être manipulés qu’à l’aide d’appareils mécaniques et pour lesquels toutes précautions sont prises pour éviter la contamination de leur contenu.

 

Lorsque les aliments sont présentés au consommateur non conditionnés et non emballés, toutes précautions doivent être prises pour qu’ils soient protégés des poussières et pollutions pouvant résulter de la présence d’insectes, de la proximité de la circulation automobile ou des manipulations de la part du consommateur.

 

Les denrées non conditionnées et non emballées ne doivent pas être en contact avec le sol.

 

Toutes les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits finis doivent être conformes aux règles de salubrité selon la réglementation en vigueur, en particulier, l’arrêté du 23 octobre 1998 susvisé. Les denrées qui ne sont pas protégées par un emballage ou un conditionnement ne doivent être manipulées, chez le commerçant, que par les employés de l’entreprise ou de l’établissement et avec des instruments réservés à cet usage.

 

Art. 12.— Les responsables des établissements mentionnés à l’article 1er ne doivent utiliser ou acheter aucun ingrédient, matière première, produit intermédiaire ou produit fini dont ils savent qu’ils sont contaminés par des parasites, des micro-organismes pathogènes, par des substances toxiques ou qu’ils contiennent des corps étrangers, de manière telle qu’ils resteraient impropres à la consommation même après le triage et les autres opérations de préparation ou de transformation hygiéniquement réalisées.

 

Art. 13.— Toutes les denrées, jusqu’à leur présentation au consommateur, doivent être conservées à des températures conformes aux dispositions de l’arrêté du 5 octobre 1978 susvisé. Toutefois, pour autant que la salubrité des denrées alimentaires soit préservée, il est toléré une légère élévation de la température des denrées conservées sous régime du froid :

 

    Lorsque cela s’avère inévitable, pour de courtes périodes inférieures à une demi-heure, lors du chargement ou du déchargement de ces produits, du transfert, du stockage et des manipulations en vue du déconditionnement, du tranchage, d’une élaboration ou d’une transformation. Cette différence de température ne doit pas excéder 3 °C par rapport à la température autorisée ;

    Lors de l’exposition de plats préparés réfrigérés en quantités limitées pour une remise immédiate au consommateur, dans la mesure où leur approvisionnement s’effectue en quantités adaptées au service. La température des denrées ne doit alors pas dépasser + 10 °C. Le temps pendant lequel les denrées se trouvent à une température non conforme aux dispositions de l’arrêté du 5 octobre 1978 susvisé ne doit pas dépasser une heure.

 

Art. 14.— Lorsque les denrées alimentaires doivent être conservées ou servies à basse température, elles doivent être refroidies aussitôt après le dernier stade du traitement thermique ou, en l’absence de traitement thermique, après le dernier stade de l’élaboration. Ce refroidissement doit permettre d’amener toutes les parties de la denrée à une température inférieure à + 10°C en moins de deux heures. Les produits sont ensuite immédiatement maintenus aux températures de conservation conformément aux dispositions de l’arrêté du 5 octobre 1978 susvisé. Le réchauffement des denrées réfrigérées en vue de leur consommation doit s’effectuer dans un délai maximal d’une heure.

 

Art. 15. — Seuls les entreprises et établissements, dont l’autorisation d’ouverture mentionne cette activité, sont autorisés à décongeler des denrées alimentaires. Cette opération doit être effectuée soit directement lors du procédé de cuisson, soit en enceinte réfrigérée ou isotherme entre 0 °C et + 4 °C à l’abri des contaminations, de manière à permettre un écoulement des eaux de fusion et dans des conditions limitant le développement des micro-organismes et la formation de toxines, soit par toute autre méthode, approuvée par le service chargé de l’inspection de l’entreprise, pour laquelle une analyse des dangers montre le respect de l’objectif fixé au présent article.


 

(remplacé, Ar n° 1751 CM du 14/10/2009, art. 5) « Sous réserve que le professionnel se soit assuré de leur bonne qualité organoleptique, une fois décongelés, les aliments peuvent être :

 

    Soit préparés immédiatement en vue d’une transformation. Si les produits ainsi préparés ne sont pas destinés à être remis au consommateur à l’état chaud, ils doivent être traités conformément aux articles 13 et 14 ci-dessus ;

    Soit présentés au consommateur à l’état réfrigéré sous réserve d’une conservation conforme à l’article 13 ci-dessus. La durée de conservation de ces produits est fixée conformément aux dispositions de l’arrêté n° 1119 CM du 9 octobre 2006 relatif aux durées maximales de conservation de certaines denrées alimentaires animales ou d’origine animale. »

 

(abrogé, Ar n° 1751 CM du 14/10/2009, art. 6)

 

Lors de la vente ou de la mise en vente, les denrées décongelées doivent être séparées nettement des denrées fraîches et comporter un étiquetage apparent portant les mentions “produit décongelé, ne doit pas être recongelé/ ’eiaha e ha’apa’ari fa’ahou i te m “a/ ’ina’i i fa’atahehia” en caractères visibles, lisibles et indélébiles d’au moins 5 millimètres de hauteur.

 

La congélation des denrées alimentaires partiellement ou entièrement décongelées est interdite sauf :

 

-      pour les produits ayant subi un tempérage réalisé aux fins de découpe, de conditionnement ou de reconditionnement en unités de vente ;

-      pour les produits ayant subi une décongélation suivie d’une transformation.

 

Art. 16.— (modifié, Ar n° 1751 CM du 14/10/2009, art. 7) « Seuls les entreprises et établissements, dont l’autorisation d’ouverture mentionne cette activité, sont autorisés à congeler des denrées alimentaires. »

 

Les opérations de congélation sont organisées et réalisées de manière à préserver la qualité microbiologique et organoleptique des aliments : la congélation est réalisée le plus précocement possible après la réception du produit ou sa fabrication, c’est-à-dire dès la fin du processus de fabrication s’il s’agit d’une denrée produite sur place ou, au plus tard, dans la première moitié de sa durée de vie s’il s’agit d’une denrée achetée. La température des produits est abaissée rapidement au moyen d’un équipement spécifique offrant une efficacité thermodynamique adaptée aux volumes de denrées traitées.

 

La traçabilité du produit congelé doit être parfaitement assurée : la date de congélation ainsi que toutes les informations relatives à la nature et à l’origine des denrées et celles relatives à leur destination immédiate, doivent être consignées dans un registre ou un système équivalent. Une date limite de consommation est fixée sous la responsabilité du professionnel et reportée sur le conditionnement de la denrée.

 

Le responsable de l’entreprise ou de l’établissement où sont effectuées des opérations de congélation ou de décongélation des aliments identifie tout aspect de son activité qui est déterminant pour la salubrité des produits manipulés. Il veille à ce que des procédures de sécurité appropriées soient mises en œuvre, respectées et mises à jour.


 

Art. 17.— Le déconditionnement des produits destinés au tranchage ou au service doit s’effectuer au fur et à mesure des besoins et dans des conditions d’hygiène évitant leur contamination. Toutes précautions d’hygiène doivent être prises lors du tranchage des denrées. Les produits tranchés sur place doivent être présentés en quantités aussi réduites que possible selon les besoins du service. Les denrées microbiologiquement très périssables déconditionnées doivent être protégées de toute contamination lors de leur manipulation, de leur stockage ou de leur mise en vente.

 

Art. 18.— Lorsque sont effectuées, dans une même structure, des opérations telles que le nettoyage, le tranchage, le parage de matières premières souillées, elles doivent être réalisées de manière à éviter toute contamination des produits sains. Toutes précautions seront prises en particulier lors de l’utilisation éventuelle d’œufs en coquille.

 

Dans les entreprises ou établissements où des aliments sont préparés sur le lieu de vente ou de consommation, les opérations mentionnées ci-dessus et celles de préparation des aliments ne peuvent être réalisées dans un même emplacement que sous réserve d’être séparées par un nettoyage et une désinfection des plans de travail et du matériel.

 

Art. 19.— Les produits non destinés à la consommation humaine et les produits dangereux doivent être stockés et, le cas échéant, présentés à la vente sur des emplacements qui leur sont exclusivement réservés. Ils doivent faire l’objet d’un étiquetage approprié.

 

Art. 20.— Les denrées qui ne sont pas reconnues propres à la consommation humaine, les denrées dont la date limite de consommation est dépassée, les déchets alimentaires, les sous-produits non comestibles et autres déchets doivent être isolés des autres marchandises et identifiés comme tels. Ils seront éliminés le plus rapidement possible dans le circuit des déchets afin d’éviter leur accumulation dans les locaux où sont manipulées les denrées alimentaires. Les conteneurs, les aires ou les locaux de stockage des déchets doivent être maintenus propres. Des dispositions appropriées doivent être prises pour l’élimination hygiénique des déchets afin que leur stockage ne génère aucune nuisance pour l’environnement ou le voisinage.

 

Art. 21.— Sont notamment considérées comme impropres à la consommation les denrées congelées ou décongelées en infraction aux dispositions des articles 15 et 16 du présent arrêté.

 

Art. 21-1 (ajouté, Ar n° 1751 CM du 14/10/2009, art. 8) — Dans tout établissement ayant la capacité de mettre en œuvre quotidiennement plus de 2 tonnes de denrées alimentaires animales ou d’origine animale, le responsable est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un programme d’autocontrôles lui permettant de s’assurer de la qualité sanitaire de sa production.

 

Section IV - Conditionnement, emballage et étiquetage

 

Art. 22.— Les matériaux constitutifs du conditionnement ou de l’emballage ne doivent pas être une source de contamination. Les conditionnements doivent être entreposés de telle façon qu’ils ne soient pas exposés à un risque de contamination. Les opérations de conditionnement et d’emballage doivent être effectuées de manière à éviter la contamination des produits. Le cas échéant, notamment en cas d’utilisation de boîtes métalliques et de bocaux en verre, l’intégrité et la propreté du récipient doivent être assurées. Les conditionnements et emballages qui sont réutilisés pour les denrées alimentaires doivent être faciles à nettoyer et faciles à désinfecter.

 

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CHAPITRE III - DISPOSITIONS PENALES

 

Art. 23.— Est puni d’une peine d’amende de 36 000 F CFP, conformément aux dispositions de l’article 21 de la délibération du 14 octobre 1977 modifiée susvisée, le fait :

 

    D’exercer une des activités mentionnées à l’article 1er sans respecter les normes sanitaires et qualitatives auxquelles doivent satisfaire les denrées alimentaires animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine pour être reconnues propres à la consommation ;

    De faire emploi, dans le cadre des mêmes activités, d’ustensiles, de machines, récipients ou instruments qui ne sont pas bien entretenus et propres ou qui sont susceptibles d’altérer les denrées ;

    D’exercer les activités dans des locaux non dotés d’installations sanitaires à l’usage du personnel ou d’installations non conformes ;

    D’employer du personnel manipulant des denrées alimentaires au mépris des règles d’hygiène mentionnées à la section II du chapitre II du présent arrêté ou sans contrôle médical ;

    De manipuler ou faire manipuler une denrée animale ou d’origine animale par une personne susceptible de la contaminer ;

    De pratiquer la congélation ou la décongélation de denrées alimentaires sans respecter les dispositions des articles 15 et 16 du présent arrêté ;

    De faire emploi, dans le cadre des mêmes activités, d’enveloppes, conditionnements ou emballages altérant l’état sanitaire des denrées ;

    De ne pas isoler des autres marchandises ou de ne pas identifier les denrées visées à l’article 20 du présent arrêté.

 

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

 

Art. 24.— Sont abrogés :

 

-      les articles 76 à 78 de l’arrêté du 9 avril 1954 susvisé ;

-      les articles 5 et 6 de l’arrêté du 23 octobre 1981 modifié susvisé ;

-      l’arrêté n° 982 CM du 11 octobre 1985 relatif à la décongélation de denrées alimentaires au stade de la vente au détail.

 

Art. 25.— Le ministre de l’agriculture, de l’élevage et des forêts et le ministre de la santé, chargé de la prévention, de la sécurité alimentaire et de la médecine traditionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

 

 

                                                                                        Fait à Papeete, le 6 octobre 2006.

                                                                                            Oscar Manutahi TEMARU.

 

     Par le Président de la Polynésie française :

                Le ministre de l’agriculture,

                  de l’élevage et des forêts,

                  Ahiti ROOMATAAROA.

 

                                                                                                Le ministre de la santé,

                                                                                                          Pia HIRO.

 

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ANNEXE I 

(annexe ajoutée, Ar n° 27 CM du 9/10/2013, art. 2-4°)

 

« Sont considérés comme des produits primaires les matières premières non transformées, destinées à la consommation humaine, listées ci-dessous ou résultant des activités citées ci-dessous, y compris, entre autres :

 

-      la chasse et le transport du gibier sauvage vers un établissement ;

-      la production et la collecte des œufs sur leur lieu de ponte ;

-      la traite et l’entreposage du lait sur son lieu de traite ;

-      la récolte, le conditionnement et l’entreposage du miel par l’apiculteur à l’exploitation (hors établissement collectif) ;

-      l’élevage et le transport d’animaux avant abattage ;

-      la pêche, la collecte, la récolte et le transport des produits de la pêche et d’aquaculture vivants ;

-      les opérations suivantes effectuées à bord du bateau/navire de pêche ou sur le site de collecte des produits de la pêche et d’aquaculture : abattage, démédullage, saignée, étêtage des poissons, éviscération des poissons, rinçage, enlèvement des nageoires, récupération des pinces de crustacés, des foies et des gonades de poissons et d'échinodermes, réfrigération et conditionnement en vue du transport (ex : glaciaire, bac) ;

-      le transport et le stockage des produits de la pêche dont la nature n’a pas été substantiellement modifiée, y compris les produits de la pêche vivants, dans les fermes aquacoles situées à terre, et le transport des produits de la pêche dont la nature n’a pas été fondamentalement altérée, y compris des produits de la pêche vivants, du lieu de production jusqu’au premier établissement de destination ;

       le transport, l’entreposage et la manipulation de produits primaires sur le lieu de production, pour autant qu’ils n’aient pas pour effet d’en modifier sensiblement la nature. »

 

 

______________________________________

 

(1)      Arrêté n° 184 CM du 27 février 2010-09-21 :

 

Art. 2.— Les définitions mentionnées par l’arrêté n° 1116 CM du 6 octobre 2006 modifié susvisé et par l’arrêté n° 1119 CM du 9 octobre 2006 susvisé s’appliquent aux fins du présent arrêté.

 

Art. 28.— Toute référence à l’arrêté n° 747 ER du 5 octobre 1978 relatif aux modes de conservation et à l’entreposage des denrées périssables, est remplacée par la référence au présent arrêté dans les textes réglementaires suivants :

 

-      arrêté n° 1116 CM du 6 octobre 2006 modifié pris en application de l’article 11 de la délibération n° 77-116 AT du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale ;

-      arrêté n° 1750 CM du 14 octobre 2009 relatif aux conditions d’hygiène applicables dans les établissements mobiles ou provisoires qui proposent, à titre onéreux ou gratuit, des denrées alimentaires animales ou d’origine animale.

 

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2006-1119

 

 

 

 

 

ARRETE n° 1119 CM du 9 octobre 2006 relatif aux durées maximales de conservation

de certaines denrées alimentaires animales ou d’origine animale.

NOR : DSP0602421AC

(JOPF du 12 octobre 2006, n° 41, p. 3584)

 

Modifié par :

 

-       Arrêté n° 962 CM du 10 juillet 2007 ; JOPF du 19 juillet 2007, n° 29, p. 2589

-       Loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 ; JOPF du 26 septembre 2008, n° 45 NS, p. 1642 (1)

 

 

Le Président de la Polynésie française,

 

Sur le rapport du ministre de la santé, chargé de la prévention, de la sécurité alimentaire et de la médecine traditionnelle,

 

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française ;

 

Vu l’arrêté n° 2 PR du 7 mars 2005 modifié portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française, et déterminant leurs fonctions ;

 

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services ;

 

Vu la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ;

 

Vu le décret du 18 mai 1940 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes aux Etablissements français de l’Océanie ;

 

Vu la délibération n° 70-51 AT du 25 juin 1970 modifiée concernant l’hygiène des denrées alimentaires conservées par les techniques frigorifiques ;

 

Vu la délibération n° 71-174 AT du 10 novembre 1971 modifiée réglementant la production et la vente des produits lactés et de leurs sous-produits en Polynésie française ;

 

Vu la délibération n° 77-116 AT du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale, et notamment ses articles 6 et 8 ;

 

Vu la délibération n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 modifiée réglementant l’information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l’étiquetage ;

 

Vu l’arrêté n° 746 ER du 5 octobre 1978 relatif aux conditions d’hygiène du transport des denrées périssables ;

 

Vu l’arrêté n° 747 ER du 5 octobre 1978 relatif aux modes de conservation et à l’entreposage des denrées périssables ;

 

Vu l’arrêté n° 2230 ER du 23 octobre 1981 modifié relatif aux modes de conservation, au transport et à l’entreposage des viandes réfrigérées sous vide ;

 

Vu l’arrêté n° 422 CM du 28 avril 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services, relatif à la définition et à la commercialisation des jambons et épaules cuits ;

 

Vu l’arrêté n° 651 CM du 7 mai 1998 modifié réglementant les conditions zoosanitaires et hygiéniques de l’importation des produits d’origine animale en Polynésie française ;

 

Vu l’arrêté n° 1391 CM du 23 octobre 1998 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées alimentaires d’origine animale ;

 

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du 4 octobre 2006,

 

Arrête :

 

> 2006-1119

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Article 1er.— Au sens du présent arrêté, on entend par :

 

a)    Plat cuisiné : préparation culinaire composée pour tout ou partie de denrées visées à l’article 5 de la délibération du 14 octobre 1977 modifiée susvisée, cuite ou précuite, dont la consommation peut être différée dans le temps ou dans l’espace ;

b)    Préparations de viandes : les viandes crues auxquelles ont été ajoutées des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs, ou qui ont subi un ou des traitements insuffisants pour modifier à cœur leur structure cellulaire et faire perdre à celle-ci les caractéristiques de la viande crue. Toutefois, ne sont pas considérées comme préparations de viandes, les viandes, y compris les viandes hachées, n’ayant subi qu’un traitement de conservation par le froid ;

c)    Produits à base de viande : les produits transformés qui ont été élaborés à partir de viande ou avec de la viande qui a subi un traitement tel que la surface de coupe à cœur permet de constater la disparition des caractéristiques de la viande fraîche et les plats cuisinés à base de viande correspondant à des préparations culinaires cuites ou précuites, et conditionnés et conservés par le froid. Les saucisses et chairs à saucisse préparées à base de viande de porc dans laquelle ont été incorporés au moins 15 grammes de chlorure de sodium par kilogramme de viande sont considérées comme des produits à base de viande ;

d)    Traitement : procédé chimique ou physique tel que le chauffage, la fumaison, le salage, la dessiccation ou l’emballage sous vide destiné à prolonger la conservation des viandes ou des produits d’origine animale associés ou non à d’autres denrées alimentaires, ou une combinaison de ces procédés ;

e)    Transformation : toute action entraînant une modification importante du produit initial, y compris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessiccation, marinage, extraction, extrusion, ou une combinaison de ces procédés ;

f)     Viandes hachées : les viandes qui ont été soumises à une opération de hachage en fragments ou à un passage dans un hachoir à vis sans fin, auxquelles a été éventuellement ajouté un maximum de un pour cent de sel.

 

Art. 2.— La température et la durée de conservation des denrées alimentaires animales ou d’origine animale, au sens de la délibération du 14 octobre 1977 modifiée susvisée, sont fixées, dans les limites imposées par la réglementation, sous sa responsabilité, par :

 

-      le conditionneur local pour les denrées alimentaires préemballées ;

-      l’importateur lorsque ces denrées alimentaires préemballées sont importées en Polynésie française ;

-      le vendeur ou le responsable de la première mise sur le marché pour les denrées alimentaires vendues non préemballées.

 

En cas d’importation, pour la détermination de la date limite de consommation (DLC), il est tenu compte, le cas échéant, du décalage horaire du pays exportateur par rapport à la Polynésie française.

 

Art. 3.— Conformément aux dispositions de la délibération du 19 novembre 1998 modifiée et à la loi du 1er août 1905 modifiée susvisées, l’apposition de la date limite sur les denrées alimentaires préemballées incombe au conditionneur local, ou à l’importateur lorsque ces denrées sont importées.

 

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la délibération du 19 novembre 1998 modifiée susvisée, la date limite à apposer sur les denrées alimentaires préemballées réfrigérées visées par le présent arrêté est une date limite de consommation.

 

Art. 4.— Dans le cas des denrées alimentaires réfrigérées déballées ou déconditionnées, qu’elles soient réemballées ou non, dans le cas des viandes découpées puis emballées, et dans le cas des préparations de viandes emballées, la nouvelle date limite de consommation ne devra pas dépasser celle déterminée par le précédent conditionneur, l’importateur ou le précédent vendeur, sauf si elles ont subi une transformation ou un traitement au sens du présent arrêté.

 

Art. 5.— Les durées maximales de conservation des denrées animales ou d’origine animale réfrigérées suivantes, dans le respect des conditions de températures fixées par la réglementation, sont fixées ainsi qu’il suit :

 

A -  Viandes de boucherie et viandes de gibier d’élevage ongulé :

 

> 2006-1119

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Désignation

Durée de conservation

A compter de (J)

-       Pièces entières de découpe de porc

6 jours

Date d’abattage

-       Pièces entières de découpe de porc sous vide

7 jours

 

-       Portions désossées ou tranchées de porc sous atmosphère non modifiée

5 jours

 

-       Portions désossées ou tranchées de porc sous vide

7 jours

 

-       Portions désossées ou tranchées de porc sous atmosphère modifiée (CO2, N2)

9 jours

 

-       Pièces ou portions préemballées de viande de ruminants, sous atmosphère non modifiée, stockées, entreposées et conservées entre 0 ° et + 4 °C

2 jours

Date de conditionnement

-       Pièces ou portions de viande de ruminants, préemballées sous vide, stockées, entreposées et conservées entre 0 ° et + 4 °C

21 jours

Date d’abattage

-       Pièces de viande préemballées sous vide de ruminants, à l'exclusion des gibier d'élevage, entreposées et conservées entre - 1 °C et 0 °C dans les conditions prévues par l'arrêté n° 2230 ER du 23 octobre 1981

8 semaines

Date d’abattage

-       Pièces de viande préemballées sous vide de ruminants, à l'exclusion des gibier d'élevage, sorties des installations frigorifiques de l'importateur à - 1 °C et conservées entre 0 ° et + 4 °C

8 jours

Date de sortie de l’entrepôt agréé à – 1 °C

-       Abats entiers

6 jours

Date d’abattage

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B -  Viandes cuites, produits de charcuterie (porc, volaille…) :

 

> 2006-1119

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Famille de produits

Préparation/Présentation

Durée de conservation

A compter de (J)

Jambon cuit (jambon de Paris, jambonneau, jambon de dinde...)

-      Cuit sous vide, commercialisé dans l'emballage de cuisson (pièce entière)

90 jours

Date de préparation

-      Cuisson ouverte, reconditionné (pièce entière)

21 jours

-      Tranché, sous vide

10 jours

-      Tranché, sous atmosphère modifiée (C09, N2)

21 jours

Saucisserie cuite, émulsions cuites (saucisson à l'ail, épaule cuite, mortadelle, Strasbourg...)

-      Pièce entière, cuite en boyau non consommable, étanche clippé

42 jours

Date de préparation

-      Pièce entière, en boyau ficelé ou torsadé ou consommable

14 jours

-      Tranché, sous vide

10 jours

-      Tranché, sous atmosphère modifiée (CO2, N2)

21 jours

-      Tranché, sous atmosphère non modifiée

3 jours

Saucisserie fraîche (chipolatas, merguez, Toulouse...)

-      Sous atmosphère non modifiée

3 jours

Date de préparation

-      Sous vide

3 jours

-      Sous atmosphère modifiée (CO2, N2)

10 jours

Pâtés, pâtés de tête, campagne, rillettes, terrines, crème de foie

-      Pâtés entiers, cuits operculés dans leur emballage définitif

90 jours

Date de préparation

-      Pâtés entiers cuits sous vide

60 jours

-      Pâtés tranchés, conditionnés sous vide

7 jours

-      Pâtés tranchés, conditionnés sous atmosphère non modifiée

2 jours

-      Pâtés tranchés sous atmosphère modifiée (CO2, N2)

21 jours

Produits étuvés ou étuvés et fumés (poitrine, lardons, bacon...)

-      Pièce entière sous vide

21 jours

Date de préparation

-      Produit cubé sous vide

10 jours

-      Produit cubé sous atmosphère modifiée (CO2, N2)

21 jours

-      Produit tranché sous vide

10 jours

-      Produit tranché sous atmosphère modifiée (CO2, N2)

21 jours

-      bacon pièce entière sous vide

90 jours

Produits saumurés ou saumurés et marinés (poitrine, échine, épaule, carré, longe...)

-      Pièce entière sous atmosphère non modifiée

7 jours

Date de préparation

-      Pièce entière sous vide

7 jours

> 2006-1119

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C -  Plats cuisinés :

 

Préparation/Présentation

Durée de conservation

A compter de (J)

-       Sous atmosphère non modifiée entre 0 et +4 °C

1 jour

Date de préparation

-       Sous atmosphère non modifiée au dessus de 65 °C

0 jour

-       Sous vide

7 jours

-       Sous atmosphère modifiée (CO2, N2)

14 jours

-       Cuits dans l'emballage définitif

55 jours

 

 

> 2006-1119

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D -  Viandes hachées à l’avance et préparations de viandes :

 

Préparation/Présentation

Durée de conservation

A compter de (J)

-       Viandes hachées à l'avance et préparation de viandes hachées et morceaux de viande de moins de 100 g, réfrigérés sous atmosphère non modifiée

0 jour

Date de préparation

-       Viandes hachées à l'avance et préparation de viandes hachées et morceaux de moins de 100 g, réfrigérés sous vide

5 jours

-       Viandes hachées à l'avance et préparation de viandes hachées et morceaux de moins de 100 g, réfrigérés sous atmosphère modifiée

7 jours

-       Autres préparations de viandes

2 jours

Date de préparation

 

 

> 2006-1119

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E - (remplacé, Ar n° 962 CM du 10/07/2007, art. 1er) Viandes de volailles, de lagomorphe, de rongeur gibier d’élevage et de gibier d’élevage à plumes :

 

Préparation/Présentation

Durée de conservation

A compter de

-       carcasses entières, abats ou pièces de découpe crus réfrigérés de poulet de chair, poules pondeuses, lagomorphes, quel que soit le mode de conditionnement

6 jours

date d’abattage

-       carcasses entières, abats ou pièces de découpe crus réfrigérés d’autres espèces de volailles sous atmosphère non modifiée

15 jours

date d’abattage

-       carcasses entières, abats ou pièces de découpe crus réfrigérés d’autres espèces de volailles sous vide ou sous atmosphère modifiée (CO2, N2)

21 jours

date d’abattage

 

 

> 2006-1119

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F -   Produits de la mer et d’eau douce :

 

Préparation/Présentation

Durée de conservation

A compter de (J)

-       Préparation à base de chair de produits de la mer crue réfrigérée (farce de poisson, sashimi, steak haché ou tartare de poisson...) emballée sous atmosphère non modifiée

1 jour

Date de préparation

-       Préparation à base de chair de produits de la mer crue réfrigérée (farce de poisson, sashimi, steak haché ou tartare de poisson,..) emballée sous vide

3 jours

Date de préparation

-       Longes de thon sous atmosphère non modifiée

4 jours

Date de conditionnement

-       Longes de thon sous vide

12 jours

Date de conditionnement

-       Tranches et filets de poisson frais, réfrigérés, emballés sous atmosphère non modifiée

7 jours

Date de filetage ou de tranchage

-       Tranches et filets de poisson frais, réfrigérés, emballés sous vide

10 jours

Date de filetage ou de tranchage

-       Filets de poissons mi-cuit

7 jours

Date de préparation

-       Filets de poissons fumés ou marinés, réfrigérés, emballés sous vide

60 jours

Date de conditionnement

-       Terrines de poisson cuites operculées dans leur emballage définitif

90 jours

Date de conditionnement

-       Terrines de poisson sous vide

60 jours

-       Terrines de poisson tranchées, conditionnées sous vide

7 jours

-       Terrines de poisson tranchées, sous atmosphère non modifiée

2 jours

-       Terrines de poisson tranchées, conditionnées sous atmosphère modifiée

21 jours

 

 

> 2006-1119

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G -  Pâtisseries et crèmes pâtissières :

 

Préparation/Présentation

Durée de conservation

A compter de (J)

Pâtisseries réfrigérées contenant des crèmes à base d'oeufs ou de lait

2 jours

Date de préparation

 

 

H -  Laits fermentés, laits gélifiés, laits emprésurés aromatisés :

 

Préparation/Présentation

Durée de conservation

A compter de (J)

Laits fermentés (yaourts, kéfir, etc.)

28 jours

Date de conditionnement

Laits gélifiés aromatisés dosés à froid

14 jours

Date de conditionnement

Laits gélifiés aromatisés dosés à chaud

28 jours

Date de conditionnement

 

 


 

I -   Ovoproduits :

 

Préparation/Présentation

Durée de conservation

A compter de (J)

oeufs ou jaunes d'œuf en coule, pasteurisés, réfrigérés

14 jours

Date de pasteurisation

œufs durs en saumure réfrigérés, sous atmosphère non modifiée

14 jours

Date de conditionnement

oeufs durs réfrigérés sous atmosphère modifiée

28 jours

Date de conditionnement

 

 

> 2006-1119

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Art. 6.— Le fabricant ou le conditionneur peut demander une autorisation de modification de la température ou de la durée de conservation de certaines denrées alimentaires visées à l’article 5. Le dossier doit comporter :

 

-      une étude microbiologique de vieillissement réalisée suivant les prescriptions du Centre d’hygiène et de salubrité publique de la direction de la santé ;

-      la validation du processus de fabrication ou de conditionnement par le Centre d’hygiène et de salubrité publique de la direction de la santé ;

-      la validation du processus de traçabilité du produit, en particulier par apposition d’un numéro de lot de fabrication sur l’étiquetage du produit.

 

La demande est adressée au Centre d’hygiène et de salubrité publique de la direction de la santé qui accuse réception du dossier complet. L’instruction de la demande est réalisée par un vétérinaire du Centre d’hygiène et de salubrité publique de la direction de la santé, ou, en cas d’impossibilité, par un vétérinaire d’un autre service de l’administration chargé de l’application du présent arrêté.

 

L’autorisation est accordée, après avis du vétérinaire, par arrêté du Président de la Polynésie française. L’arrêté précise le titulaire de l’autorisation, la dénomination du produit concerné, sa présentation, la durée et la température de conservation ainsi que les prescriptions particulières éventuelles relatives au processus de fabrication. Il est publié au Journal officiel de la Polynésie française et notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

A défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet, la demande est réputée rejetée.

 

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou de l’arrêté d’autorisation, celle-ci peut être, après mise en demeure restée sans effet, suspendue ou retirée, partiellement ou en totalité par arrêté du Président de la Polynésie française.

 

La mise en demeure fixe le délai, qui ne peut excéder trois mois, laissé au titulaire de l’autorisation pour prendre toute mesure propre à remédier à une violation ou à un manquement constaté.

 

En cas d’urgence tenant à la protection de la santé publique, une suspension immédiate de l’autorisation peut être prononcée à titre conservatoire.


 

Art. 7.— Est notamment considérée comme impropre à la consommation :

 

-      une denrée alimentaire comportant une date limite de consommation dès lors que celle-ci est dépassée ;

-      une denrée alimentaire conservée, stockée ou entreposée dans des conditions de température non conformes à la réglementation ou à l’étiquetage figurant sur la denrée alimentaire ou le carton de regroupement ;

-      une denrée alimentaire dont la durée de conservation ne respecte pas celle fixée au présent arrêté ou dans les prescriptions particulières mentionnées à l’article 6, dès lors que la date limite de conservation obtenue par application de la durée de conservation réglementaire est dépassée.

 

Art. 8.— Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 19 de la délibération du 19 novembre 1998 modifiée susvisée et des dispositions des articles 5 et 6 de l’arrêté du 7 mai 1998 modifié susvisé, la date limite de consommation et la date d’abattage ou de préparation, lorsque celle-ci sert de point de départ aux durées maximales de conservation fixées au présent arrêté, doivent être reportées sur les emballages de groupages d’unités de vente et sur les documents sanitaires et commerciaux accompagnant les denrées. Toutefois, la mention de ces dates n’est pas obligatoire sur les factures de vente au détail.

 

Art. 9.— Sans préjudice de l’application des peines prévues par la loi du 1er août 1905 modifiée, la loi du 19 mai 1998 et la délibération du 19 novembre 1998 modifiée susvisées, les infractions aux dispositions de l’article 7 du présent arrêté sont punies des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

 

Art. 10.— Sont abrogés :

 

-      l’article 30 de l’arrêté n° 747 ER du 14 octobre 1978 susvisé ;

-      l’arrêté n° 300 CM du 18 mars 1988 fixant la période limite d’utilisation des laits stérilisés et des laits de longue vie (laits stérilisés UHT) ;

-      l’arrêté n° 418 CM du 27 avril 1988 relatif aux durées de conservation des jambons et épaules cuits ;

-      l’arrêté n° 1225 CM du 12 novembre 1992 relatif à la durée de conservation des poulets de chair réfrigérés.

 

Art. 11.— Le vice-président, ministre du tourisme, de l’économie, des finances et de la communication, chargé de la cohérence de l’action gouvernementale, du budget et de la réforme de la fiscalité, porte-parole du gouvernement, le ministre de l’agriculture, de l’élevage et des forêts, et le ministre de la santé, chargé de la prévention, de la sécurité alimentaire et de la médecine traditionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.

 

> 2006-1119

> index

 

 

                                                                                Fait à Papeete, le 9 octobre 2006.

                                                                                    Oscar Manutahi TEMARU.

 

Par le Président de la Polynésie française :

Le vice-président, ministre du tourisme,

         de l’économie, des finances

            et de la communication,

                Jacqui DROLLET.

 

                                                                                     Le ministre de l’agriculture,

                                                                                  de l’élevage et des forêts,

                                                                                     Ahiti ROOMATAAROA.

 

             Le ministre de la santé,

                      Pia HIRO.

 

________________________

 

(1)     Loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 :

 

Art. LP. 67.— I- Sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la présente loi du pays, les références à la loi du 1er août 1905 contenues dans les dispositions de nature législative ou réglementaire suivantes :

 

[…]

 

36°  Arrêté n° 1119 CM du 9 octobre 2006 relatif aux durées maximales de conservation de certaines denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

 

> 2006-1119

> index

 

 

 

2010-184

 

 

 

 

 

 

GOUVERNEMENT DE LA
POLYNéSIE FRANçAISE

 Ministère
de la santé et de l’écologie,
en charge de l’environnement
et de la prévention des risques sanitaires

ARRETE N° 184 / CM du 17 février 2010

                           (NOR : DSP 0903534 AC  )

fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements entreposant des denrées alimentaires animales ou d’origine animale nécessitant une conservation à température dirigée.

Le Président de la Polynésie française

> 2010-184

> index

 

Sur le rapport du ministre  de la santé et de l’écologie, en charge de l’environnement et de la prévention des risques sanitaires  ;

Vu    la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu    l’arrêté n° 2465/PR du 28 novembre 2009, portant nomination du vice-président et des autres ministres du gouvernement de la Polynésie française et déterminant leurs fonctions ;

Vu    la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services ;

Vu    la délibération n° 77-116 AT du 14 octobre 1977 modifiée, portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu    la délibération n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 modifié, réglementant l’information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l’étiquetage ;

Vu    l’arrêté n° 583 S du 9 avril 1954 modifié, réglementant l’hygiène et la salubrité publiques dans les établissements français de l’Océanie ;

Vu    l’arrêté n° 956 CM du 21 septembre 1994 fixant les normes auxquelles doivent satisfaire les abattoirs du territoire de la Polynésie française et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire dans ces établissements ;

Vu    l’arrêté n° 478/CM du 13 mai 1977 relatif aux conditions d’hygiène de la collecte et de la commercialisation des oeufs ;

Vu    l’arrêté n° 589/CM du 9 juillet 1993 portant dispositions relatives à la production et à la distribution des laits pasteurisés en application de la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale ; 

Vu    l’arrêté n° 1183/CM du 20 décembre 2005 fixant les règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale destinées à l’exportation vers la Communauté Européenne ;

Vu    l'arrêté n° 1115 CM du 6 octobre 2006 modifié, pris en application de l’article 10 de la délibération n° 77-116 AT du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu    l'arrêté n° 1116 CM du 6 octobre 2006 modifié, pris en application de l’article 11 de la délibération n° 77-116 AT du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu    l’arrêté n° 1119 CM du 9 octobre 2006 modifié, relatif aux durées de conservation de certaines denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

Vu    l’arrêté n° 1750 CM du 14 octobre 2009 relatif aux conditions d’hygiène applicables dans les établissements mobiles ou provisoires qui proposent, à titre gratuit ou onéreux, des denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;

Vu    l’avis du conseil territorial de la santé publique du 4 novembre 2009 ;

Le conseil des ministres en ayant délibéré dans sa séance du  

ARRETE

Champ d'application et définitions.

 

 

 

En application de l’article 11 de la délibération n°77-116 AT du 14 octobre 1977 modifiée susvisée et sans préjudice de dispositions particulières, le présent arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles doivent satisfaire les établissements dans lesquels sont entreposées des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine et rapidement périssables à température ambiante, ci-après désignées sous le terme de « denrées alimentaires », que ces établissements accomplissent ou non des opérations  d'emballage ou de réemballage.

           Les établissements procédant aux opérations d'abattage d'animaux ou préparant, traitant, transformant, congelant, décongelant ou manipulant des denrées alimentaires en vue de leur cession à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sont soumis aux dispositions du présent arrêté pour leur activité d’entreposage de denrées alimentaires.

           Aux fins du présent arrêté, la présentation en vue de la vente ou de la cession à titre gratuit de denrées alimentaires dans des établissements autres que mobiles ou provisoires est considérée comme une modalité d’entreposage.

           Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à l’entreposage de denrées alimentaires détenues par des particuliers et destinées à la consommation domestique privée.

Les définitions mentionnées par l’arrêté n° 1116/CM du 6 octobre 2006 modifié susvisé et par l’arrêté n° 1119/CM du 9 octobre 2006 susvisé s’appliquent aux fins du présent arrêté.

Conditions générales applicables à tous les établissements

Conditions d'installation et d'équipement

Par leur conception, leur agencement, leur construction et leurs dimensions, les locaux doivent pouvoir être maintenus dans un état de propreté et d'hygiène compatible avec l'entreposage de denrées alimentaires, même lorsqu'elles ont été conditionnées ou emballées.

           Les murs, les cloisons, les plafonds et les portes des enceintes frigorifiques présentent des surfaces lisses, faciles à nettoyer, résistantes et imperméables, au moins jusqu'à la hauteur d'entreposage, à l'exclusion des parties agencées pour amortir les chocs.

           Les autres locaux sont propres et faciles à maintenir propres.

           Les sols sont en matériaux imperméables et résistants, faciles à nettoyer et à désinfecter.

           L'emploi du bois sans revêtement est interdit pour la construction d'installations fixes à l'intérieur des chambres froides. Cet emploi n’est toléré que pour la réalisation d’équipements mobiles destinés à faciliter les opérations de manutention et de stockage à l’intérieur des enceintes frigorifiques réservées à l’entreposage de denrées alimentaires emballées ou conditionnées en récipients solides hermétiquement clos.

Par leur conception, leur agencement, leur construction, leurs dimensions et leur équipement, les installations doivent :

           a) Permettre la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène, et notamment le maintien des températures de conservation mentionnées en annexe du présent arrêté, en particulier à l’occasion des opérations de manutention ;

           b) Permettre une stricte séparation entre denrées alimentaires et autres produits non alimentaires éventuellement entreposés ;

           c) Permettre une bonne séparation entre les denrées alimentaires non emballées les plus périssables et les produits potentiellement vecteurs de contamination, en particulier les fruits et légumes bruts, les œufs en coquille, les denrées alimentaires retirées de la consommation humaine, les denrées destinées à l’alimentation animale et les produits emballés ; 

           d) Permettre d’éviter toute manipulation des denrées alimentaires non conditionnées par des personnes n’appartenant pas au personnel de l’établissement ;

           e) Permettre de prévenir le contact avec les substances toxiques, le déversement de matières contaminantes sur les denrées alimentaires conditionnées ou non, notamment à partir des plafonds et faux plafonds et autres équipements situés en hauteur ;

f) Disposer, dans les établissements manipulant des denrées alimentaires nues, d'un approvisionnement permanent en eau potable ;

           g) Permettre le nettoyage des outils, du matériel et des installations.

Un nombre approprié de lave-mains à commande non manuelle ou à bouton poussoir, de vestiaires et de toilettes dotés de murs lisses, imperméables et lavables est tenu à la disposition du personnel affecté aux locaux d'entreposage. Les toilettes ne doivent pas communiquer directement avec les locaux où les denrées alimentaires sont manipulées ou entreposées et elles sont équipées de lave-mains à commande non manuelle ou à bouton poussoir.

           Toutefois, lorsqu'il s'agit d'établissements entreposant exclusivement des denrées alimentaires emballées ou conditionnées qui ne subissent aucune manipulation autre que le réemballage, les lave-mains peuvent ne pas être équipés de commande non manuelle ni de bouton poussoir.

           Des produits de nettoyage et, le cas échéant, de désinfection, ainsi que des moyens hygiéniques de séchage des mains sont également disponibles.

L'éclairage, naturel ou artificiel, doit être suffisant.

           Les locaux sont ventilés afin de permettre la maîtrise des phénomènes de condensation et d'éviter la persistance des odeurs. Le système de ventilation ne doit pas favoriser la contamination des aliments et doit être aisément accessible pour permettre sa maintenance et son nettoyage réguliers.

Un local, une armoire fermant à clef ou un dispositif équivalent est réservé à l'entreposage du matériel de nettoyage et d'entretien ainsi que des détersifs, des désinfectants ou autres substances toxiques.

           Les zones de stockage des déchets et des matières non comestibles sont séparées des zones d’entreposage de manutention et de manipulation des aliments.

 

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Hygiène des locaux et du matériel

La présence d'animaux domestiques est interdite dans tous les locaux par lesquels transitent ou dans lesquels sont entreposées des denrées alimentaires, ainsi que dans les locaux annexes.

           Un plan de lutte contre les nuisibles doit être formalisé et mis en place. Il doit comprendre, au minimum, l’ensemble des notices d’utilisation des produis de dératisation et de désinsectisation, un plan des locaux avec inventaire des emplacements de pose des appâts et un enregistrement du contrôle périodique des appâts.

           L'emploi de la sciure de bois ou de matières pulvérulentes similaires, à l'exclusion des matières adsorbantes spécialement élaborées pour le contact avec les denrées alimentaires, est interdit.

Un plan de nettoyage et de désinfection est établi afin de garantir un état de propreté constant des locaux et des équipements et une bonne maîtrise des risques de contamination des denrées alimentaires.

            Ce plan doit être rédigé de façon à faire apparaître la périodicité des opérations de nettoyage et de désinfection ainsi que les méthodes utilisées : température, dosage, durée d’application, démontage des instruments.

           En tant que de besoin, les consignes relatives à la mise en œuvre de ce plan sont affichées à des emplacements appropriés afin que le personnel puisse s’y référer aisément.

           Tous les produits de nettoyage et de désinfection doivent être utilisés conformément aux instructions des fabricants. Leur utilisation ne doit pas être susceptible de transmettre aux denrées alimentaires des propriétés nocives, ou d’en modifier les caractéristiques. Elle doit être suivie d’un rinçage complet des équipements et instruments sauf si les instructions données pour l’emploi de ces substances l’excluent.

Hygiène du personnel

Le personnel est tenu à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire.

           Le personnel manipulant des denrées alimentaires nues ou conditionnées non emballées doit porter des vêtements de travail et des chaussures propres et faciles à nettoyer et, le cas échéant, des coiffes, des protège-nuque ou d'autres vêtements de protection.

           Il est interdit de fumer, de cracher, de boire ou de manger dans les locaux d'entreposage et dans les zones où transitent des denrées alimentaires.

Le responsable de l'établissement ou son délégataire s'assure que, dans le cadre de leur activité et de la responsabilité qui s'y attache, les personnes qui manipulent ou manutentionnent les aliments suivent des instructions précises leur permettant d'appliquer les dispositions du présent arrêté et disposent d'une formation renouvelée en matière d'hygiène des aliments adaptée à leur activité professionnelle.

           Le responsable de l'établissement prend toutes les mesures nécessaires pour écarter de la manipulation des denrées alimentaires nues les personnes susceptibles de les contaminer jusqu'à ce qu'il soit démontré que ces personnes sont aptes à le faire sans danger.

           Lors de l'embauche, ce personnel est tenu de prouver par un certificat médical que rien ne s'oppose à son affectation. Le suivi médical de ce personnel doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur.

Hygiène de l'entreposage

Les denrées alimentaires entreposées sont introduites à l'intérieur des locaux d'entreposage et expédiées de manière à éviter tout risque de contamination. Elles sont maintenues dans des conditions d'hygiène permettant d'assurer leur protection et leur bonne conservation.

           Lorsque des denrées alimentaires, des conditionnements ou des emballages sont manifestement souillés ou détériorés, le responsable de l'entreprise trie les denrées alimentaires afin d’éliminer celles qui sont impropres à la consommation humaine.

Les denrées alimentaires très périssables non conditionnées doivent être protégées de toutes contaminations pouvant provenir d’autres denrées alimentaires potentiellement vectrices de contaminations, de matériaux d’emballage, d’eau produite par condensation ou de toute autre source d’insalubrité. Lorsque plusieurs équipements frigorifiques distincts sont disponibles, les denrées alimentaires très périssables non conditionnées doivent être entreposées dans une ou plusieurs enceintes spécifiques.

           Les denrées alimentaires non conditionnées ne doivent pas être manipulées par des personnes n’appartenant pas au personnel de l’établissement.

           Les denrées alimentaires emballées ou non ne peuvent pas être placées à même le sol.

Les emballages et conditionnements doivent satisfaire à toutes les règles de l'hygiène, et notamment :

           - ne pas pouvoir altérer les caractères organoleptiques des denrées alimentaires ;

           - ne pas pouvoir leur transmettre de substances nocives pour la santé humaine ;

           - être d'une solidité suffisante pour assurer une protection efficace des denrées alimentaires au cours du transport et des manipulations.

           Ils ne peuvent pas être réutilisés à cet usage sauf s'ils sont en matériaux résistant à la corrosion, faciles à nettoyer et s'ils ont été au préalable nettoyés et si nécessaire désinfectés.

Lorsque des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie sont entreposés en même temps que des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, un emplacement particulier leur est réservé et tout est mis en oeuvre pour prévenir tout risque de confusion sur leur destination.

Respect des températures de conservation

Les températures des denrées alimentaires réfrigérées, congelées ou surgelées doivent être en tous points du produit constamment inférieures ou égales à celles indiquées, par type de denrées, en annexe du présent arrêté et, pour les denrées alimentaires réfrigérées à l’exception des mollusques et crustacés vivants, strictement supérieures à la température de congélation propre à chaque denrée alimentaire.

           Cependant, lorsqu'une température de conservation inférieure à celle mentionnée en annexe, fixée sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur, est mentionnée sur l'étiquetage d'une denrée alimentaire conditionnée, elle prévaut sur celle indiquée en annexe.

            Les plats cuisinés et autres préparations destinées à être consommées chaudes peuvent également être conservés par la chaleur et doivent dans ce cas être conservés à une température supérieure à +65°C.

Toutes dispositions sont prises afin que les opérations d'entrée ou de sortie des denrées alimentaires soient exécutées avec le maximum de célérité et sans qu'il en résulte de variation de température nuisible à la qualité des denrées.

           Toute défaillance dans l'installation ou opération qui est susceptible d'engendrer une variation de température nuisible à la qualité des denrées alimentaires doit être maîtrisée. Le givre est régulièrement éliminé.

Pour de courtes périodes limitées aux opérations de manutention ou au moment de leur placement dans un moyen de transport ou dans un local d'entreposage, il peut être toléré, à la surface des denrées alimentaires réfrigérées ou congelées une légère élévation de température qui ne pourra en aucun cas dépasser 3 °C. La durée du séjour de ces denrées alimentaires à une température supérieure à celle indiquée en annexe du présent arrêté ne peut en aucun cas dépasser une demi-heure.

Chaque équipement destiné à la conservation de denrées alimentaires à température dirigée est muni d’un thermomètre facilement accessible en permanence.

Le fabricant, le conditionneur ou le responsable de la mise sur le marché peut demander une autorisation de modification de la température de conservation de certaines denrées alimentaires visées à l’annexe du présent arrêté. La demande est adressée à la direction de la santé – centre d’hygiène et de salubrité publique. Elle est accompagnée d’un dossier comprenant : 

-       une étude microbiologique réalisée selon le protocole NF V01-003 ;

-       à la demande du centre d’hygiène et de salubrité publique, tout autre document relatif aux procédés mis en œuvre pour la fabrication et la conservation du produit.

           Le centre d'hygiène et de salubrité publique accuse réception du dossier complet. L'instruction de la demande est réalisée par un vétérinaire du centre d'hygiène et de salubrité publique de la direction de la santé, ou, en cas d'impossibilité, par un vétérinaire d’un autre service de l'administration chargé de l’application du présent arrêté.

           L’autorisation est accordée, après avis du vétérinaire, par arrêté du Président de la Polynésie française. L’arrêté précise le titulaire de l’autorisation ainsi que la dénomination, la présentation, la température de conservation et les prescriptions particulières éventuelles relatives au processus de fabrication et à la conservation du produit concerné.

Traçabilité

La traçabilité des denrées alimentaires est conservée en permanence, depuis leur réception dans l’établissement jusqu’à leur remise au consommateur ou leur expédition. 

           Dans le cas des denrées microbiologiquement très périssables pour lesquelles une date limite de consommation est mentionnée sur l'étiquetage en application des dispositions de l'article 19 de la délibération n° 98-189/APF du 19 novembre 1998 modifiée susvisée, la traçabilité doit être conservée jusqu'à cette date limite de consommation.

           Les informations relatives à la traçabilité des denrées alimentaires sont communiquées sans délai aux agents des services de contrôle lorsqu’ils en font la demande. 

 

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Conditions applicables à certains établissements

Les dispositions du présent titre sont applicables aux installations d’entreposage  frigorifique de denrées alimentaires disposant d’une ou de plusieurs enceintes frigorifiques d’une capacité totale supérieure à 100 mètres cubes, ainsi qu’à toute installation d’entreposage de viande réfrigérée non congelée dont la température de conservation est inférieure ou égale à 0°C.

Les sols sont disposés de façon à permettre un écoulement facile des eaux résiduaires et des eaux de lavage en vue de leur évacuation rapide et hygiénique. Cette disposition n’est pas applicable aux locaux exploités à une température incompatible avec un écoulement normal de l'eau.

Les denrées alimentaires emballées ne peuvent être entreposées dans le même local que les denrées alimentaires non conditionnées.

           Les carcasses de veau ou de petits ruminants et les quartiers de viandes enveloppés sous plastique peuvent être entreposés dans le même local que des denrées alimentaires emballées, sur un emplacement particulier.

           Lorsqu'un local a été utilisé pour l'entreposage de denrées alimentaires emballées, il doit être nettoyé et désinfecté avant l'introduction de denrées alimentaires non conditionnées.

Des quais climatisés, formant un sas entre le milieu extérieur et les enceintes frigorifiques, sont aménagés pour la réception et l’expédition des denrées alimentaires. Ils sont maintenus à une température inférieure ou égale à +12°C  lorsque des  denrées alimentaires y transitent ou y sont déposées.

           Un thermomètre facilement accessible est mis en place sur chaque quai, à proximité de son ouverture donnant sur le milieu extérieur.

           Les quais utilisés pour réceptionner ou expédier des carcasses réfrigérées d'animaux de boucherie ainsi que leurs découpes non conditionnées sont correctement conçus et équipés pour la manipulation hygiénique des viandes nues. La réception d'autres denrées alimentaires, emballées ou non, ne peut s'y faire simultanément.

Chaque local d'entreposage sous température dirigée d’une capacité supérieure à 10 mètres cubes et chaque local utilisé pour l’entreposage de viande réfrigérée non congelée dont la température de conservation est inférieure ou égale à 0°C est muni d'un ou plusieurs enregistreurs automatiques de température pour mesurer fréquemment, et à intervalles réguliers, la température de l'air ambiant.

           Le dispositif comporte en outre un thermomètre à affichage direct  facilement accessible situé à l’extérieur de ce local.

           La ou les parties thermosensibles de l'enregistreur sont convenablement placées pour mesurer la température de l'air la plus représentative de la chambre froide, notamment près des reprises d'air des échangeurs.

           Les enregistrements sont datés et classés par ordre chronologique et conservés par les opérateurs, sur support informatique ou sur papier, pendant au minimum un an, à la disposition des agents des services de contrôle.  

Les viandes d’animaux de boucherie réfrigérées conditionnées sous vide dont l’étiquetage impose une température de conservation inférieure ou égale à 0°C font l’objet, au moment de leur expédition, de l’apposition d’une nouvelle date limite de consommation fixée sous la responsabilité de l’expéditeur, laquelle ne peut être postérieure de plus de huit jours à la date d’expédition, ni postérieure à la date limite de consommation portée sur les emballages par l’établissement de production.

           A titre alternatif, il peut être apposé sur chaque emballage la date d’expédition, suivie de la mention : « La date limite de consommation est postérieure de X jours à cette date, sans dépasser la date limite de consommation figurant sur l’étiquette d’origine», X étant un chiffre inférieur ou égal à huit fixé sous la responsabilité de l’expéditeur.

           S’il est fait usage de cette disposition alternative, la date d’expédition accompagnée de la même mention est portée sur les documents commerciaux qui accompagnent les denrées alimentaires.

           Dans cette mention, les mots « date limite de consommation » peuvent être remplacés par les initiales « D.L.C. ».

Dispositions Finales

Toute référence à l’arrêté n° 747/ER du 5 octobre 1978 relatif aux modes de conservation et à l’entreposage des denrées périssables, est remplacée par la référence au présent arrêté dans les textes réglementaires suivants :

-          Arrêté n° 1116 CM du 6 octobre 2006 modifié pris en application de l’article 11 de la délibération n° 77-116 AT du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale ;

-          Arrêté n°1750 CM du 14 octobre 2009 relatif aux conditions l’hygiène applicables dans les établissements mobiles ou provisoires qui proposent, à titre onéreux ou gratuit, des denrées alimentaires animales ou d’origine animale.

 A compter du 01 mars 2010, les dispositions des articles 23 et 25 du présent arrêté sont applicables aux installations nouvelles mises en service ou faisant l’objet d’une restructuration importante.

           A compter du 01 janvier 2011, les dispositions de l’article 26 du présent arrêté sont applicables aux établissements déjà en activité à la date de publication dudit arrêté.

L’arrêté n° 747 ER du 5 octobre 1978 relatif aux modes de conservation et à l’entreposage des denrées périssables et l’arrêté n° 2230 ER du 23 octobre 1981 relatif aux modes de conservation, au transport et à l’entreposage des viandes réfrigérées sous vide sont abrogés.


Le ministre de la santé et de l’écologie, en charge de l’environnement et de la prévention des risques sanitaires et le ministre de l’économie rurale, en charge de l’agriculture, de l’élevage,  des forêts et de la promotion des agro-biotechnologies   sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la Polynésie française.

Par le Président de la Polynésie française

Gaston TONG SANG

 Le ministre
de la santé et de l’écologie,
en charge de l’environnement
et de la prévention des risques sanitaires

Le ministre
de l’économie rurale,
en charge de l’agriculture, de l’élevage, des forêts
et de la promotion des agro-biotechnologies

Woui You Jules IENFA

Frédéric RIVETA

 


 

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Annexe

 

Températures maximales des denrées alimentaires au cours de leur entreposage

 

Denrées alimentaires congelées (1).

- Toutes denrées alimentaires surgelées : - 18 °C.

- Glaces, crèmes glacées et sorbets : - 18 °C.

- Poissons entiers congelés en saumure destinés à la fabrication de conserves : - 9°C.

- Autres aliments congelés : - 12 °C.

Denrées alimentaires réfrigérées (2).

Produits de la pêche :

 

Poissons, mollusques et crustacés, à l'exception des poissons, mollusques et crustacés vivants

+ 4 °C

Mollusques et crustacés vivants

entre +5°C et + 15 °C

Préparations à base de produits de la pêche  n’ayant pas subi de traitement assurant leur conservation à température ambiante 

+ 4 °C

Viandes et produits à base de viande :

 

Viandes d’animaux de boucherie conditionnées sous vide dont la date limite de consommation est postérieure de plus de vingt-et-un jours à la date d’abattage 

0°C

Viandes hachées et préparations de viandes hachées

+ 2 °C

Plats cuisinés réfrigérés 

+ 3 °C

Abats et préparations de viandes en contenant

+ 3 °C

Autres préparations de viandes

+ 4 °C

Viandes d'animaux de boucherie, de gibier, de volailles et de lapin

+ 4 °C

Carcasses et demi-carcasses d’animaux de boucherie, les demi-carcasses d’animaux des espèces bovines, équines et asines pouvant être découpées en un maximum de trois morceaux 

+7°C

Produits de salaison crus, salés et séchés, entiers 

température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur

Produits de salaison crus, salés et séchés, découpés ou tranchés 

+ 4 °C

Produits de charcuterie cuits n’ayant pas subi de traitement assurant leur conservation à température ambiante, ou reconditionnés postérieurement à ce traitement 

+ 4 °C

Autres produits :

 

Ovoproduits n’ayant pas subi de traitement assurant leur conservation à température ambiante 

+ 4 °C

Pâtisseries fraîches contenant du lait et/ou des œufs, crèmes pâtissières, entremets 

+ 4 °C

Lait cru au stade de la commercialisation (3) 

+ 4 °C

Lait pasteurisé, beurre, produits laitiers frais (yaourts, kéfirs, crème et fromage frais) (4) 

+ 6°C

Fromages affinés 

température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur

Tout autre denrée alimentaire n’ayant pas subi de traitement assurant sa conservation à température ambiante

température définie sous la responsabilité du fabricant ou du conditionneur

Préparations culinaires élaborées par assemblage de plusieurs denrées alimentaires, et ne subissant pas de traitement de conservation à la suite de cet assemblage 

température la plus basse parmi les températures de conservation applicables aux différents ingrédients

(1) Etat congelé : la température de la denrée alimentaire indiquée est la température maximale sans limite inférieure.

(2) Etat réfrigéré : sauf pour les mollusques et crustacés vivants, la température de la denrée alimentaire doit être comprise entre la température maximale indiquée et la température de la congélation commençante de la denrée alimentaire.

(3) Sans préjudice des températures prévues au stade de la production et pendant le transport par l’arrêté n° 0216/CM du 06 février 2009.

(4) L'expression "fromage frais" s'entend des fromages non affinés (dont la maturation n'est pas achevée), prêts à être consommés peu de temps après leur fabrication et qui ont une durée de conservation limitée.

 

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ARRETE N° 1391/CM du 23 octobre 1998 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées alimentaires d'origine animale.

(JOPF du 5 novembre 1998, n° 45, p. 2303)

 

Modifié par :

 

- Arrêté n° 1231 CM du 27 octobre 2006 ; JOPF du 02/11/2006 ; n°44, p. 3801

- Arrêté n° 413 CM du 21 mars 2012 ; JOPF du 29 mars 2012, n° 13, p 1934

 

Le Président de la Polynésie française,

 

Sur le rapport du Ministre de la Santé et de la Recherche ;

 

Vu  la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée, portant statut d'autonomie de la Polynésie française, ensemble la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française;

 

Vu  l'arrêté n° 336 / PR du 21 mai 1997 portant nomination du Vice-Président et des autres ministres du Gouvernement de la Polynésie française, complété par l'arrêté n°444/PR du 09 juin 1998 portant nomination de membres du Gouvernement de la Polynésie française;

 

Vu  la délibération n° 98 - 157 APF du 1er octobre 1998 abrogeant l'article 8 et des dispositions de l'article 9 et de l'article 12 de la délibération n°70 - 51 du 25 juin 1970;

 

Vu  la délibération n° 77-116 du 14 octobre 1977 modifiée portant réglementation de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale ;

 

Le Conseil des Ministres en ayant délibéré dans sa séance du 14 octobre 1998

A R R E T E :

 

Article 1er – (modifié Ar. n°413 CM du 21/03/2012, art. 2)

Pour être reconnues propres à la consommation, les denrées animales ou d'origine animale, ci-après énumérées, doivent satisfaire aux critères microbiologiques fixés au présent arrêté et vérifiés selon les dispositions décrites en annexes I et II :

- viandes de boucherie ;

- viandes cuites, produits de charcuterie, quenelles, plats cuisinés à l'avance, potages déshydratés ;

- viandes hachées à l'avance, préparations de viandes ;

- viandes de volaille et de lapin ;

- produits de la mer et d'eau douce ;

- œufs, ovoproduits, pâtisseries, crèmes pâtissières ;

- laits fermentés (yaourts, kéfir, etc.), aux laits gélifiés, aux laits emprésurés aromatisés, aux fromages frais pasteurisés, aux crèmes fraîches pasteurisées, aux glaces et crèmes glacées ;

- graisses animales ;

- semi-conserves à base de denrées animales ou d'origine animale ;