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La réglementation sur les pesticides en Polynésie française

L’usage des pesticides est maintenant tellement répandu dans notre société que nous avons tendance à oublier que ces produits sont d’abord élaborés pour détruire et contrôler des organismes jugés indésirables ou nuisibles.

Lorsque l’on applique des pesticides, l’environnement peut être contaminé par ces substances, que ce soit l’eau, l’air ou le sol. Ils peuvent avoir des effets nocifs sur les organismes non visés, y compris l’être humain. C’est pourquoi de nombreux pays légifèrent afin de contrôler la vente et l’usage de ces produits.

La réglementation sur les pesticides permet d’éviter et d’atténuer les atteintes à l’environnement et à la santé, par un contrôle à différents niveaux de la filière (importation, commercialisation et utilisation).

Le cadre général de la réglementation

En Polynésie Française, c’est la Loi du Pays n°2011-19 du 19 juillet 2011 (et son annexe détaillant les différents groupes de biocides) qui réglemente la commercialisation et l’utilisation des pesticides.
Elle est venue remplacer la délibération n° 74-86 du 3 juillet 1974 modifiée dont certaines parties sont cependant encore appliquées dans la pratique en attendant la publication de nouveaux arrêtés d’application de la Loi du Pays.

La commission des pesticides a pour mission de proposer toutes les mesures nécessaires pour une utilisation efficace des pesticides en Polynésie française tout en limitant les effets indésirables qui pourraient en résulter. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par l’arrêté n°356/CM du 26 mars 2015 modifié par l’arrêté n°443/CM du 16 mars 2018.

Les substances actives autorisées

L’arrêté n°1065/CM du 25 juillet 2011 modifié par l’arrêté n°767/CM du 24 avril 2018 et par l’arrêté n°207/CM du 26 février 2020 définit la liste des substances actives de pesticides autorisées à l’importation.
A noter que certaines substances et formulations ne peuvent être importées, utilisées ou vendues que par des entreprises et commerces titulaires d’un agrément (voir ci-dessous pour les modalités d’obtention).

La certification des personnes pour la vente et l’application de pesticides

L’arrêté n°766/CM du 20 juin 2012 définit les conditions de délivrance du certificat d’aptitude à la commercialisation ou à la manipulation des pesticides. Il instaure notamment la possibilité d’obtenir le certificat pour les candidats titulaires de certains titres ou diplômes (liste en annexe 1 de l’arrêté) ou justifiant d’une expérience professionnelle. L’arrêté prévoit aussi les conditions de renouvellement du certificat. Ces modalités d’obtention s’ajoutent à celle qui existait déjà et qui permet d’obtenir le certificat par la réussite à un examen (programme en annexe 2 de l’arrêté). Dans le dernier cas, une formation peut être suivie pour se préparer à l’examen. Les inscriptions à une formation peuvent se faire auprès de la CCISM (coordonnées en bas de ce document), auprès du CFPPA (contacts : 40 42 99 58, cfppa.opunohu@mail), ou encore auprès d’autres organismes de formation selon leurs programmes.

L’arrêté n°3392 MAA du 11 avril 2014, ainsi que l’arrêté n°2874 MDA du 24 mars 2015 ; l’arrêté n°24 PR du 12 janvier 2016 ; l’arrêté n°941 PR du 14 novembre 2016 ; l’arrêté n°84 PR du 2 février 2018 ; l’arrêté n°1250 PR du 5 novembre 2018, l’arrêté n°146 PR du 7 mars 2019 et l’arrêté n°117 PR du 14 février 2020 recensent les personnes ayant obtenu le certificat pour la commercialisation et la manipulation de pesticides à titre professionnel.

L’agrément des entreprises et commerces

L’arrêté n°139/CM du 4 février 2013 fixe les prescriptions techniques des locaux et du matériel professionnels des établissements titulaires de l’agrément de vente ou d’application des pesticides.

L’arrêté n°2914 MAE du 23 avril 2012 (modifié par l’arrêté n°5563 MAE du 20 juillet 2012 puis l’arrêté n°3351 MAE du 7 mai 2013, l’arrêté n° 9579 MAE du 19 novembre 2013, l’arrêté n°9581 MAE du 19 novembre 2013, l’arrêté n°3393 MAE du 19 avril 2014, l’arrêté n°2873 MAD du 24 mars 2015, l’arrêté n°23 PR du 12 janvier 2016), l’arrêté n°942 PR du 14 novembre 2016, l’arrêté n°943 PR du 14 novembre 2016, l’arrêté n°83 PR du 2 février 2018, l’arrêté n°1244 PR du 5 novembre 2018, l’arrêté n°1245 PR du 5 novembre 2018, l’arrêté n°388 PR du 21 mai 2019, l’arrêté n°389 PR du 21 mai 2019), l’arrêté n°768 PR du 5 août 2019, l’arrêté n°120 PR du 14 février 2020 et l’arrêté n°121 PR du 14 février 2020 ) regroupe les entreprises et commerces agréés pour l’utilisation ou la vente de pesticides. Cette liste consolidée résume le contenu de ces arrêtés.

ATTENTION

Les agréments et autorisations sont accordés uniquement par rapport à des critères de sécurité des lieux de stockage, des personnes et de l’environnement. Ils ne donnent pas de garanties sur l’efficacité des produits vendus ou des traitements effectués.

Le cas particulier de la fumigation

L’arrêté n°257/CM du 17 février 2012 définit les conditions générales d’emploi de certains fumigants dans notre Pays.

Les arrêtés n°2913 MAE du 23 avril 2012 et n°116 PR du 14 février 2020 dressent la liste des personnes certifiées comme opérateurs en fumigation. L’arrêté n°9580 MAE du 19 novembre 2013, renouvelé par l’arrêté n°1246 PR du 5 novembre 2018 agrée une entreprise pour la réalisation de fumigations.

titre documents joints

LOI DU PAYS n° 2011-19 du 19 juillet 2011 relative à l’importation, la commercialisation et l’utilisation des pesticides en Polynésie française.

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ARRETE n° 257 CM du 17 février 2012 relatif aux conditions générales d’emploi de certains fumigants en Polynésie française et aux résidus de fumigation.

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Arrêté 2914 MAE du 23 avril 2012 portant agrément des établissements pour la vente ou l’application des pesticides

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Arrêté 2913 MAE du 23 avril 2012 listant les personnes certifiées comme opérateur en fumigation

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Arrêté 2912 MAE du 23 avril 2012 listant les derniers candidats certifiés pour la manipulation et la commercialisation de pesticides à titre professionnel

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Délibération 74-86 du 3 juillet 1974 réglementant la commercialisation et l’utilisation des pesticides en Pf, modifiée

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Arrêté 1065 CM du 25 juillet 2011

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ARRETE n°766 CM du 20 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du certificat d’aptitude à la commercialisation ou à la manipulation des pesticides

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Arrêté 5563 MAE du 20 juillet 2012 portant agrément d’établissements

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Arrêté n° 442 MAE du 29 janvier 2013 portant certification de personnes pour la commercialisation et la manipulation des pesticides à titre professionnel

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Arrêté n° 3350 MAE du 7 mai 2013 portant certification de personnes pour la commercialisation et la manipulation des pesticides à titre professionnel

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Arrêté 3351 MAE du 7 mai 2013 portant agrément d’établissements

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