Accueil > Déchets d’activités de soins > La réglementation sur les déchets d’activités de soins

La réglementation sur les déchets d’activités de soins

La réglementation sur les déchets d’activités de soin applicable en Polynésie française s’articule autour de la délibération n°2001-81 APF du 5 juillet 2001 modifiée portant réglementation de l’élimination des déchets d’activités de soins.

Les modalités d’application sont précisées par six arrêtés :
- Arrêté n°384/CM du 19 mars 2007 relatif aux emballages des déchets d’activité de soins,
- Arrêté n°385/CM du 19 mars 2007 relatif aux délais d’élimination des déchets d’activité de soins,
- Arrêté n°386/CM du 19 mars 2007, modifié, relatif au bordereau de suivi des déchets d’activités de soins et ses règles d’utilisation,
- Arrêté n°1279/CM du 28 août 2014 fixant les conditions de collecte, de transport et d’agrément des transporteurs de déchets d’activités de soins par route en Polynésie française,
- Arrêté n°133/CM du 8 février 2010, modifié, fixant les modalités d’agrément, d’autorisation, de mise en œuvre et d’exploitation des appareils de désinfection de déchets d’activités de soins,
- Arrêté n°134/CM du 8 février 2010 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif d’expertise instauré par la délibération n°2001-81 APF du 5 juillet 2001 modifiée portant réglementation de l’élimination des déchets d’activités de soins.


La bonne gestion des déchets d’activités de soins consiste en plusieurs étapes essentielles :

  • Le tri et la collecte
    Les déchets d’activités de soins sont classés en deux catégories :
    - les déchets d’activités de soins assimilés aux ordures ménagères
    - les déchets d’activités de soins à risque infectieux

Fiche d’aide au tri

  • Le conditionnement
    Les déchets d’activités de soins sont conditionnés dans des emballages répondant aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté CM n°384/CM du 19 mars 2007.

  • Le stockage
    Les conditions de stockage ainsi que les délais à respecter pour l’élimination des déchets sont définis par l’arrêté n°385/CM du 19 mars 2007.
    Le lieu de stockage doit être exclusivement réservé aux déchets d’activités de soins. La surface doit être adaptée au volume produit. Selon le cas, des aménagements et équipements spécifiques (revêtement lavable, point d’eau, évacuation des eaux de lavage) sont nécessaires. Le local doit être correctement signalé et protégé contre l’intrusion, le vol, l’incendie. Il est également soumis à un entretien régulier (lavage et désinfection).
    Les lieux de stockage ne doivent recevoir que des déchets correctement emballés et identifiés.

  • Le transport
    Dans la mesure où tout producteur est responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination finale et afin d’assurer la traçabilité de ces déchets, un système simple de marquage devra permettre d’identifier clairement et à tout moment, la nature des conteneurs, le producteur et la date de production. Tout déchet arrivant sur le site de traitement doit être accompagné d’un bordereau de suivi, établi et utilisé suivant les modalités fixées par l’arrêté n°386/CM du 19 mars 2007.

De plus, l’arrêté n° 1796 CM du 21 décembre 2007 inscrit les déchets d’activités de soins sur la liste des matières dangereuses dont le transport est autorisé sur les voies ouvertes à la circulation routière (délibération n° 96-104 APF du 8 août 1996 relative au transport des matières dangereuses par route).

L’arrêté n°1279/CM du 28 août 2014 fixant les conditions de collecte, de transport et d’agrément des transporteurs de déchets d’activités de soins par route en Polynésie française précise :
- les modalités de collecte,
- le fonctionnement des points d’apport volontaires de déchets d’activités de soins,
- la formation du personnel de bord,
- les règles techniques, aménagements et équipements des véhicules,
- la composition du dossier de demande d’agrément des transporteurs.

titre documents joints

PDF : 60.3 ko Télécharger  Télécharger