La délibération n°99-178 APF du 14 octobre 1999 modifiée portant réglementation de l’hygiène des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par des installations d’adduction d’eau, depuis la ressource jusqu’au point de distribution, exploitées pour un usage collectif, qu’elles soient publiques ou privées.
Cette délibération s’applique non seulement aux réseaux de distribution publics (communaux) et privés (lotissements) mais également aux fontaines publiques situées en bord de route et aux citernes collectives alimentées par les eaux pluviales (écoles, pensions de famille, …).
Les exploitants de ces réseaux, fontaines et citernes ont l’obligation de :
- délivrer de l’eau potable à compter de fin octobre 2009,
- veiller en permanence à la qualité de l’eau distribuée,
- mettre en place un auto-contrôle de la qualité de l’eau, les analyses d’eau devant être effectuées par un laboratoire agréé, conformément à la délibération n°2006-58 relative aux laboratoires d’analyse de denrées alimentaires
- informer en continu le public sur la qualité de l’eau distribuée.
L’arrêté n°1639/CM du 17 novembre 1999 modifié fixant le programme de contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par des installations d’adduction d’eau, depuis la ressource jusqu’au point de distribution, exploitées pour un usage collectif, qu’elles soient publiques ou privées.
L’eau est indispensable à la vie mais elle peut être vecteur de maladies : l’utilisation d’eau non potable peut entraîner des troubles digestifs ou cutanés. D’où l’importance d’une eau potable, c’est à dire qui n’est pas susceptible de porter atteinte à la santé des personnes qui la consomment.
La potabilité de l’eau est contrôlée au travers de plusieurs paramètres :
- qualité organoleptique,
- paramètres physico-chimiques naturels,
- présence de substances dites indésirables,
- présence de substances toxiques,
- paramètres microbiologiques.
L’arrêté n°1640CM du 17/11/99 fixant le programme de contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par les réseaux, fontaines et citernes à usage collectif.
Tout exploitant délivrant de l’eau par les réseaux de distribution publics ou privés, des fontaines publiques et des citernes collectives d’eau pluviale, doit mettre en place un programme de contrôle de la qualité de l’eau, conformément à l’arrêté 1640/CM (+erratum).
L’arrêté n°583s du 09 avril 1954 réglementant l’hygiène et la salubrité publique dans les Etablissements français de l’Océanie Titre 3 - article 33 à article 39..