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Mise en place d’une station d’épuration (assainissement collectif)

Le Centre d’Hygiène et de Salubrité Publique est l’autorité compétente en matière de contrôle de l’assainissement des eaux usées domestiques.

Les stations d’épuration qui traitent les eaux industrielles relèvent de la compétence de la Direction de l’Environnement et font l’objet d’Installation Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

La mise en place d’une station d’épuration

Tout projet d’assainissement nécessite au préalable un avis favorable de l’autorité sanitaire.

  • Le dimensionnement d’une station d’épuration doit se faire dans le respect des règles de l’art, avec la réalisation d’une étude de faisabilité du projet établie par un bureau spécialisé dans l’assainissement des eaux usées.
    Cette étude, ainsi qu’une fiche de demande de raccordement à une station d’épuration devront être jointes au dossier de permis de construire.
  • Avant la mise en service d’une station d’épuration, le CHSP vérifie la conformité de la réalisation avec le permis de construire. Le Code de l’Aménagement de la Polynésie Française (CAPF) précise que l’avis du CHSP est incontournable pour l’obtention du certificat de conformité du bâtiment.
  • Le propriétaire d’une station d’épuration est soumis aux obligations suivantes :

    - la souscription d’un contrat d’entretien avec une société spécialisée dans l’assainissement des eaux usées. Ce contrat doit être conforme à l’arrêté n° 1370/CM du 13 octobre 1998

    - la mise en place d’un programme d’autosurveillance, dont la nature et la fréquence sont fixées par l’arrêté n° 1369/CM du 13 octobre 1998.

    - le respect des normes de rejet fixées par l’arrêté n° 1401/CM du 16 décembre 1997, définies en fonction de la sensibilité du milieu récepteur.

    Documentation disponible

- « État des lieux de l’assainissement en Polynésie française - période 1997-2002"
- « État des lieux de l’assainissement en Polynésie française - période 2003-2006"

titre documents joints

Etat des lieux de l’assainissement en Polynésie française - période 2003-2006

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Formulaire de demande de raccordement à une station d’épuration

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