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Loi anti-tabac

  • Interdiction de fumer dans les lieux publics

- Loi de pays n°2009-4 du 11 février 2009 relative à la lutte contre l’abus du tabac et le tabagisme, modifiée par loi de pays n° 2010-2 du 15 mars 2010
- Arrêté n°446/CM du 31 mars 2010 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif


Des dérogations sont prévues pour la mise en place de zones fumeurs en terrasse, dans certains établissements hôteliers, de restauration ou de débit de boissons.
- Schémas types de terrasses