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Loi anti tabac

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LOI DU PAYS n° 2009-4 du 11 février 2009 relative à la lutte contre l’abus du tabac et le tabagisme

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LOI DU PAYS n° 2010-2 du 15 mars 2010 portant modification de la loi du pays n° 2009-4 du 11 février 2009 relative à la lutte contre l’abus du tabac et le tabagisme

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ARRETE n° 446/CM du 31 mars 2010 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

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